En janvier 2020, devant une salle de douze syndics, j’ai présenté l’ordonnance du 30 octobre 2019 comme applicable depuis sa publication. Son entrée en vigueur était fixée au 1er juin 2020. Un syndic a appliqué dès février la passerelle de l’article 25-1 dans sa version nouvelle, un copropriétaire a contesté dans les deux mois de l’article 42, la résolution a été annulée. J’ai remboursé ma journée et écrit aux douze.
Je ne donne plus une date d’entrée en vigueur de mémoire. Ce qui suit n’anticipe donc rien : neuf dates portées par un texte publié, au Journal officiel ou au Journal officiel de l’Union européenne, avec pour chacune ce qu’elle déplace dans le travail et devant qui elle se contrôle. Les annonces ministérielles et les textes en navette sont rangés à part, tout à la fin.
1er juillet 2026 : la carte des sols argileux couvre 55 % du territoire
L’arrêté du 9 janvier 2026 a remplacé la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles publiée en 2020. Les ventes en cours ne basculent pas. Sont visés les promesses de vente ou, à défaut, les actes authentiques de vente de terrains non bâtis constructibles et les contrats de construction conclus à compter du 1er juillet 2026.
Ce que la nouvelle carte change : les zones d’exposition moyenne et forte passent de 48 % à 55 % du territoire, et de 10,3 à 12,1 millions de maisons individuelles. Le zonage commande l’étude géotechnique préalable et les règles de construction.
Une commune qui a changé de zone le 1er juillet ne prévient personne. C’est la carte en vigueur au jour de la promesse qui fait foi, pas celle que votre prestataire a mise en cache l’an dernier.
Le contrôle, ici, n’est pas administratif : il vient de l’acquéreur, devant le juge. Le Cerema a publié le détail de la mise à jour et son champ d’application, et le zonage lui-même est consultable sur Géorisques.
2 août 2026 : la transparence de l’article 50 s’applique aux visuels générés
Les obligations de transparence de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sont applicables depuis le 2 août 2026. Un contenu image, son ou vidéo généré ou manipulé par un système d’intelligence artificielle doit être identifiable comme tel, et un agent conversationnel doit annoncer qu’il en est un. Le marquage lisible par machine et la mention lisible par un humain ne sont pas la même obligation et ne se satisfont pas de la même façon.
Le report qui vient d’être publié : le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, paru au Journal officiel de l’Union le 24 juillet, décale au 2 décembre 2027 les exigences applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III. Cette annexe vise l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques, donc les outils qui notent un dossier de candidat locataire. Seize mois de plus, rien d’autre.
Côté contrôle : l’autorité nationale de surveillance du marché, avec des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. En droit interne, un visuel retouché sans mention reste une pratique commerciale trompeuse.
1er septembre 2026 : recevoir une facture électronique devient une obligation
À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir une facture au format électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre en émettre dès cette date. Une agence de dix personnes n’est concernée, à ce stade, que par la réception.
Recevoir, concrètement : disposer d’une plateforme agréée par l’administration, raccordée et paramétrée, avant que votre premier fournisseur assujetti ne vous envoie une facture qui n’arrivera plus par courriel. La liste des plateformes est publique et elle bouge. C’est l’annuaire de la direction générale des finances publiques qui fait foi, pas la promesse commerciale d’un éditeur.
Ce calendrier a déjà glissé deux fois, et le ministère chargé des comptes publics l’a confirmé sous sa forme actuelle en octobre 2024. Ne tablez pas sur un troisième report. La DGFiP contrôle.
25 novembre 2026 : l’expérimentation de l’encadrement des loyers arrive à son terme
L’encadrement du niveau des loyers en zone tendue n’a jamais été un régime pérenne. Les articles 139 et 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 l’ont ouvert à titre expérimental pour cinq ans, et l’article 85 de la loi 3DS du 21 février 2022 l’a prolongé jusqu’au 25 novembre 2026.
Le dispositif s’applique aujourd’hui à Paris, Lille avec Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble, vingt-quatre communes du Pays basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole. C’est l’un des trois régimes qui se superposent sur un même bail, et le seul qui porte une date de péremption.
La prolongation n’est pas votée. Le ministre chargé du logement s’est déclaré favorable, fin juin 2026, à deux années supplémentaires. Tant qu’aucun texte n’est promulgué, la date qui figure dans la loi reste le 25 novembre 2026.
Le préfet sanctionne : 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
10 juillet 2027 : le règlement AMLR remplace le socle national de la LCB-FT
Le règlement (UE) 2024/1624 est applicable le 10 juillet 2027. C’est un règlement, pas une directive : il ne se transpose pas, il s’applique. Aucun décret français n’est à attendre pour que la date tienne, ce qui la distingue de la plupart des autres lignes de cette liste.
La charge de la preuve change de camp. Le principe des obligations, la profession le connaît. Le Journal de l’Agence relevait le 28 juillet 2026 qu’il faudra désormais justifier le niveau de risque retenu pour chaque dossier et documenter ce qui a conduit à cette qualification, avec une cartographie nourrie des publications de l’autorité européenne AMLA et une liste de personnes politiquement exposées élargie.
Être en conformité et pouvoir le prouver deviennent deux choses distinctes. Une agence dont la vigilance est réelle mais orale sera traitée comme une agence sans vigilance. La déclaration de soupçon obéit à la même logique depuis des années, et le reproche de Tracfin porte déjà sur l’analyse, pas sur le nombre.
La DGCCRF vérifie, Tracfin reçoit.
1er septembre 2027 : émettre ses factures et déclarer ses encaissements
Un an après la réception, l’obligation d’émission descend aux petites et moyennes entreprises et aux très petites entreprises, donc à la quasi-totalité des agences, des cabinets de gestion et des syndics.
La partie que les calendriers oublient : une agence facture surtout des particuliers. Ces opérations n’entrent pas dans la facturation électronique, qui suppose deux entreprises, mais dans l’e-reporting, la transmission périodique à l’administration des données de transaction et d’encaissement. Cette seconde obligation suit le même calendrier que l’émission. Pour une agence, l’échéance utile est donc septembre 2027, et non septembre 2026 comme on le lit souvent.
Le paramétrage porte sur les honoraires, la TVA collectée et les dates d’encaissement, donc sur le logiciel de transaction ou de gestion autant que sur le comptable. Un mandat de gestion, une facture de syndic et une commission sur vente ne se déclarent pas de la même façon. Là encore, la DGFiP.
1er janvier 2028 : la classe F sort du logement décent en métropole
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ne parle pas d’interdiction de louer. Il fixe un niveau de performance minimal en dessous duquel le logement n’est plus décent, ce qui est autre chose : le bail existe, le locataire peut exiger la mise en conformité, et le juge peut suspendre ou réduire le loyer. En métropole, ce niveau est la classe F depuis le 1er janvier 2025 et devient la classe E au 1er janvier 2028. Autrement dit, la classe F bascule à cette date.
Outre-mer, le calendrier est décalé : classe F au 1er janvier 2028, classe E au 1er janvier 2031.
Le même jour, les meublés de tourisme classés F et G sortent du dispositif issu de la loi du 19 novembre 2024. Deux régimes distincts, une seule date.
Le contrôle vient du locataire, devant le juge des contentieux de la protection. L’enchaînement des échéances énergétiques sur l’immeuble se lit dans le même mouvement, et l’ANIL tient à jour la lecture de l’article 6.
1er janvier 2030 : deux échéances tombent le même jour sur le parc tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction de 40 % de la consommation d’énergie finale à l’horizon 2030, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre. Propriétaires et preneurs à bail sont l’un et l’autre assujettis, ce qui se règle dans le bail ou ne se règle pas.
La seconde échéance vient d’être déplacée : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié l’article R. 111-22-4 du code de la construction et de l’habitation et reporté du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 l’obligation d’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle les bâtiments tertiaires dont la puissance des équipements est comprise entre 70 et 290 kW. Au-delà de 290 kW, l’échéance de 2025 est inchangée.
Le préfet met en demeure, puis publie le manquement.
1er janvier 2034 : la classe E, l’audit des D et les meublés de tourisme
Trois obligations convergent sur cette date, et elles ne visent pas les mêmes biens.
La décence : le niveau minimal de l’article 6 de la loi de 1989 devient la classe D en métropole. La classe E bascule alors hors du logement décent.
L’audit énergétique : l’obligation de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, entrée en vigueur le 1er avril 2023 pour les classes F et G puis le 1er janvier 2025 pour la classe E, s’étend aux logements de classe D dont la promesse ou, à défaut, l’acte de vente intervient à compter du 1er janvier 2034. Le ministère en publie le champ et le contenu.
Les meublés de tourisme : la loi du 19 novembre 2024 aligne l’ensemble du parc, ancien compris, sur la classe D à cette même date.
Le locataire d’un côté, l’acquéreur de l’autre. Huit ans, c’est le temps d’un plan de travaux, pas celui d’une décision de dernière minute.
Les neuf échéances en un tableau
| Date | Texte qui la crée | Ce qu’elle change | Devant qui |
|---|---|---|---|
| 01/07/2026 | Arrêté du 9 janvier 2026 | Nouveau zonage argile : 55 % du territoire | L’acquéreur, le juge |
| 02/08/2026 | Règl. (UE) 2024/1689, art. 50 | Marquage des contenus générés | Surveillance du marché |
| 01/09/2026 | Ordonnance 2021-1190 | Réception des factures électroniques | DGFiP |
| 25/11/2026 | Loi ELAN, art. 140 ; loi 3DS, art. 85 | Terme de l’encadrement des loyers | Le préfet |
| 10/07/2027 | Règl. (UE) 2024/1624 | Preuve du niveau de risque LCB-FT | DGCCRF, Tracfin |
| 01/09/2027 | Ordonnance 2021-1190 | Émission et e-reporting pour les TPE et PME | DGFiP |
| 01/01/2028 | Loi du 6 juillet 1989, art. 6 | Classe F hors décence en métropole | Le locataire, le juge |
| 01/01/2030 | Décret 2019-771 ; décret 2025-1343 | Tertiaire : 40 % d’économies, automatisation 70 kW | Le préfet |
| 01/01/2034 | Loi de 1989, art. 6 ; art. L. 126-28-1 CCH | Classe E hors décence, audit des classes D | Locataire, acquéreur |
Comment cette liste a été établie, et ce qui en a été écarté
Le point de départ tenait dans une trentaine de dates relevées entre janvier et août 2026 dans les fils d’actualité professionnels, les publications du Cerema, les analyses juridiques de l’ANIL et les textes européens. Quatre critères ont servi à trancher.
- Un texte publié. La date figure dans un texte paru au Journal officiel ou au Journal officiel de l’Union européenne, ou dans son décret d’application. Un communiqué ne suffit pas.
- Une date écrite, pas déduite. Les échéances calculées à partir d’un délai de transposition ont été écartées.
- Un effet identifiable sur le travail. Une échéance qui ne change ni une pièce du dossier, ni une procédure interne, ni une mention de contrat n’a rien à faire ici.
- Une autorité de contrôle nommable. Quand personne ne vérifie, l’échéance n’en est pas une.
Le travail est documentaire : lecture des textes et des pages officielles, sans vérification en agence. Ce qui vient d’une source secondaire est attribué à cette source dans le corps de l’article.
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet 2026 selon la procédure accélérée, n’a pas achevé sa navette : ses aménagements aux échéances de décence n’existent pas encore. La prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers est dans le même cas. Une date issue d’un texte non promulgué n’a pas sa place dans un calendrier professionnel, quelle que soit la probabilité qu’elle finisse par y entrer.
Ce que je vends, pour que vous sachiez d’où je parle : des journées de formation et une hotline juridique sur une partie de ces sujets. Vous savez donc quoi penser d’un article qui vous expliquerait qu’il y a urgence partout.
Questions fréquentes
Le calendrier des passoires thermiques va-t-il être repoussé ?
Aucun report n’est entré en vigueur à ce jour. Le projet de loi en navette prévoit des aménagements pour les baux en cours et les copropriétés bloquées, sans toucher aux dates. Répondre autre chose à un bailleur, aujourd’hui, revient à lui conseiller d’attendre.
Une agence doit-elle choisir sa plateforme de facturation avant septembre 2026 ?
Oui, parce que l’obligation de réception ne se négocie pas avec vos fournisseurs. Le raccordement est un projet de paramétrage, pas un abonnement qu’on souscrit la veille. L’émission, elle, attendra septembre 2027.
Comment vérifier soi-même qu’une date est bien applicable ?
En ouvrant le texte et en cherchant son article d’entrée en vigueur, qui se trouve presque toujours dans les derniers articles. Une date de publication n’est pas une date d’application, et un communiqué de presse n’est ni l’une ni l’autre. J’ai payé cette distinction 1 100 € et douze lettres d’excuses.
Par quoi commencer
Deux échéances demandent une décision avant la fin de l’année. Le raccordement à une plateforme de facturation, d’abord, qui conditionne la réception au 1er septembre 2026. Le sort des baux signés sous encadrement des loyers, ensuite, dont le régime au-delà du 25 novembre 2026 n’est pas écrit. Le reste se planifie. Si votre activité est la transaction, surveillez la carte des sols argileux, parce qu’elle change un dossier de vente sans prévenir. Si c’est la gestion, c’est 2028. Et si une ligne de ce calendrier doit bouger dans les mois qui viennent, ce sera celle de novembre 2026 : c’est la seule dont l’échéance arrive avant le terme probable d’une navette parlementaire.
