Rubrique
Droit, conformité et fiscalité
Ce que la loi impose au professionnel, et ce qu’elle sanctionne quand il s’en écarte.
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Ce que couvre cette rubrique
La règle change plus vite que les habitudes. Diagnostics, obligation d’information, vigilance contre le blanchiment, contrôles de la répression des fraudes : on part du texte en vigueur, avec sa date, plutôt que du commentaire qu’on en fait ailleurs.
Le dossier
Les obligations légales du professionnel de l’immobilier, de la prise de mandat à l’acte
Toutes les obligations qui pèsent sur le titulaire de carte et sur ses collaborateurs pendant un dossier, dans l’ordre où elles se déclenchent, avec le texte qui les crée, l’autorité qui les contrôle et ce que la DGCCRF relève réellement en agence.
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Les articles de la rubrique
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- 13 septembre 2026
Un contrôle de la répression des fraudes en agence : ce que l’enquêteur regarde, dans quel ordre, avec quelles suites
Le déroulé complet d’un contrôle DGCCRF en agence immobilière, du questionnaire envoyé à distance jusqu’au procès-verbal : les pièces réclamées dans leur ordre, ce qui vaut avertissement, ce qui vaut injonction, et les deux chaînes de sanction qu’une seule visite peut ouvrir.
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- 28 août 2026
La déclaration de soupçon : quand elle s'impose, ce qu'elle doit contenir, ce qui la rend irrecevable
Les professionnels de l'immobilier ont déposé 514 déclarations de soupçon en 2024, pour 750 000 transactions. Le parcours complet : le moment où l'obligation naît, les quatre écrans d'ERMES, et l'analyse des faits sans laquelle la déclaration est irrecevable.
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- 12 août 2026
Pige téléphonique : le consentement préalable remplace l'opposition au 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier suppose de prouver son consentement préalable, nominatif et daté. Le mandat décroché sans cette preuve est nul, et l'agence qui en a tiré profit est présumée responsable.
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