En bref : un négociateur ouvre sa pige du matin, compose le numéro d’une annonce de particulier, et depuis le 11 août 2026 cet appel l’expose. Vous ne vérifiez plus une liste d’opposition : vous produisez la preuve que la personne a dit oui, à vous, nommément, pour ce service-là. Le contrat conclu à la suite d’un appel irrégulier est nul, ce qui met la commission dans la balance et non plus le seul fichier. Avant de reprendre le téléphone, ouvrez vos formulaires en ligne et vos trames de mandat.
Ce qui s’est passé
Le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, est entré en vigueur. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, au Journal officiel du 25 juillet, en fixe les modalités et prend effet le même jour.
Faits clés :
- L’appel de prospection suppose le consentement préalable du consommateur, et c’est au professionnel d’en apporter la preuve (article L. 223-1).
- Ce consentement vaut un an au plus, sans reconduction tacite, et les éléments qui l’établissent se conservent trois ans (nouveaux articles R. 223-1 et R. 223-2).
- L’article 3 du décret abroge les articles R. 223-4-1 à R. 223-8, qui organisaient la liste d’opposition.
- Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul, et le professionnel qui en a tiré profit est présumé responsable.
La notice du décret ne prend pas de détour : le nouveau régime « se substituera à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite BLOCTEL ».
Pourquoi le risque a changé de place
Ce texte compte parce qu’il déplace le contrôle du fichier vers le dossier. Jusqu’au 10 août, la conformité d’une pige se jouait sur un filtrage : on passait ses numéros contre Bloctel, on écartait les inscrits, on appelait le reste. Il n’y a plus rien à filtrer. Il faut montrer, appel par appel, une preuve archivée qui porte votre nom, l’objet du démarchage, la date et l’heure du consentement. Là où un enquêteur de la DGCCRF demandait la trace du filtrage, il demandera l’accès au dispositif de conservation de l’article R. 223-2.
Deux modifications ont échappé aux commentaires, et elles durcissent le tableau. Première suppression, le deuxième alinéa de l’article D. 223-9 : il autorisait l’appel hors créneaux dès lors qu’on établissait un consentement exprès. Seconde, la phrase fixant à soixante jours l’interdiction de rappeler après un refus exprimé pendant la conversation. L’article L. 221-16 la remplace par une règle sans compteur : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau. »
| Avant le 11 août 2026 | À compter du 11 août 2026 |
|---|---|
| Appel possible sauf inscription sur la liste d’opposition | Appel interdit sans consentement préalable prouvé |
| Filtrage du fichier de pige contre Bloctel | Preuve nominative archivée trois ans, appel par appel |
| Hors créneaux si consentement exprès établi | Hors créneaux seulement pour une date et un horaire spécifiés |
| Refus en conversation : soixante jours sans rappel | Refus en conversation : fin de l’appel et plus aucun rappel |
| Amende administrative de 75 000 € et 375 000 € (article L. 242-16) | Même amende, plus nullité du contrat et présomption de responsabilité |
Ce que cela signifie pour les agences et les mandataires
Pour une agence de transaction, l’effet immédiat porte sur trois pièces : les formulaires du site, les fichiers achetés à l’extérieur, les trames signées en rendez-vous.
Un consentement porte un nom, et ce nom ne se transmet pas
L’article R. 223-1 exige que la demande comporte « l’identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ainsi que la nature des biens ou services », puis la proposition de consentir à être appelé par cette personne et pour cet objet. Il ajoute qu’il n’y a pas de consentement si l’une de ces informations manque ou ne figure pas sur la preuve.
Tirez-en la conséquence sur le marché du lead vendeur. Le particulier qui remplit une estimation en ligne consent à être rappelé par l’éditeur du site, pour une estimation. Revendre la fiche à trois agences ne fabrique pas trois consentements : aucune des trois n’était nommée.
La ligne prérédigée de vos trames ne vaut plus rien
Le texte vise expressément la clause type. Ne constitue pas un acte positif clair « une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé ». Ouvrez votre mandat, votre bon de visite, votre fiche de contact : la phrase qui traîne en bas de page depuis des années est exactement celle que le décret écarte. Voir ce qu’une mention mal placée fait au mandat.
L’immobilier n’a pas la soupape que la rénovation énergétique a obtenue
Un rappel dans les cinq jours ouvrables après une demande d’information existe bien : article R. 223-4, écrit pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 223-1, donc pour l’adaptation du logement au vieillissement et pour les économies d’énergie. La transaction n’entre pas dans ce périmètre. Le rattrapage existe donc pour le secteur que la loi interdit complètement, pas pour votre formulaire d’estimation : chez vous, la demande de rappel porte elle-même les cinq mentions de l’article R. 223-1.
Que faire maintenant
Cinq mesures, de la plus urgente à la plus lente.
- Aujourd’hui : suspendez la pige à froid sur les annonces de particuliers et vérifiez qu’aucune campagne automatique ne tourne dans votre logiciel.
- Cette semaine : ouvrez chaque formulaire du site, estimation, rappel, contact, et contrôlez les cinq mentions de l’article R. 223-1, dont la période de consentement, qui ne peut excéder un an. Aucune case précochée.
- Ce mois-ci : demandez à chaque fournisseur de contacts la preuve nominative attachée à ses fiches. Si votre raison sociale n’y figure pas, la fiche ne s’appelle pas.
- Ce trimestre : l’article R. 223-2 impose de fournir la preuve au consommateur sur support durable, par un accès dont l’authentification ne peut pas consister en la création d’un compte client. Posez la question à l’éditeur de votre logiciel. Voir ce que couvrent réellement les outils d’agence.
- Avant la prochaine réimpression : remplacez dans les trames la mention prérédigée par une case dédiée, datée, portant l’objet et votre identité.
À ne pas faire :
- Basculer la pige vers le SMS ou le courriel en croyant contourner la règle. Ce sont d’autres textes, détaillés dans la ligne du consentement en prospection écrite.
- Se réfugier derrière le contrat en cours. L’exception vise la sollicitation liée à l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet : un mandat échu ou une vente signée il y a deux ans ne l’est plus.
Vue d’ensemble
La réforme prolonge un mouvement que la profession connaît par cœur depuis la LCB-FT et depuis la non-discrimination : le contrôle porte sur la trace plutôt que sur le geste. Registre des mandats, dossier de vigilance, archivage des consentements : trois obligations distinctes, une seule mécanique.
Reste un chantier ouvert dans le texte lui-même. L’article L. 223-1 annonce un code de bonnes pratiques élaboré par les professionnels de la prospection, rendu public, précisé par décret en tant que de besoin. C’est là que se réglera la question qui tombe en formation depuis le printemps : ce que devient l’appel passé à un vendeur qui vient de publier son numéro à la vue de tous. La date de ce code est la prochaine à surveiller, avec les autres échéances déjà inscrites dans des textes publiés.
Questions fréquentes
Un particulier qui publie son numéro dans une annonce a-t-il consenti ?
Non. Le consentement doit être spécifique, univoque, et résulter d’un acte positif clair au bénéfice d’un professionnel nommé, pour un objet nommé. Publier un numéro sert à recevoir des offres d’acquéreurs, pas des propositions de mandat.
Le mandat signé après un appel non consenti est-il attaquable ?
Le texte va plus loin : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage réalisé en violation de l’article L. 223-1 est nul. S’y ajoute la présomption qui pèse sur le professionnel ayant tiré profit de l’appel. Sans mandat valable, la question de la rémunération ne se pose plus.
Les consentements recueillis avant le 11 août 2026 restent-ils valables ?
Ni la loi ni le décret ne prévoient de régime transitoire : c’est la date de l’appel qui commande. Un consentement antérieur ne tient que s’il satisfait déjà l’article R. 223-1, mentions comprises, et si la période acceptée court encore.
Références et notes de relevé
- Article L. 223-1 du code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026, Légifrance, relevé le 2026-08-10
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement, JORF n° 0172 du 25 juillet 2026, texte n° 20, relevé le 2026-08-10
- Article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, Légifrance, relevé le 2026-08-10
- Article L. 221-16 du code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026, Légifrance, relevé le 2026-08-10
- Article D. 223-9 du code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026, Légifrance, relevé le 2026-08-10
- Article L. 242-16 du code de la consommation, Légifrance, relevé le 2026-08-10
- Un nouveau décret pour l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique, DGCCRF, 19 octobre 2022, relevé le 2026-08-10
