Vous allez me dire que vous exercez depuis quinze ans sans avoir jamais vu un enquêteur pousser la porte, et que les gens qui vendent des journées sur le sujet vendent surtout de la peur. Sur le second point, vous avez raison, et je le dis en salle avant qu’on me le demande. En 2023, la DGCCRF a visité 1 739 professionnels de l’immobilier dans un secteur qu’elle chiffre elle-même à plus de 50 000 structures, et ces visites ont produit 40 procès-verbaux pénaux. Quarante. Annoncer deux ans de prison en ouverture d’une formation, c’est obtenir une salle silencieuse et rien de changé le lundi suivant.
Le premier point, en revanche, ne tient plus. Depuis 2023, une partie du contrôle se fait à distance, avant toute visite, et l’agence qui n’a jamais reçu personne a peut-être déjà été regardée.
En bref : vous allez suivre un contrôle de la DGCCRF en agence dans l’ordre réel où il se déroule, de la phase à distance jusqu’à la suite notifiée. Avec les textes du livre V du code de la consommation et les deux dernières enquêtes sectorielles publiées, vous saurez quelles pièces sortent à quel moment, ce qui déclenche un avertissement plutôt qu’une injonction, et pourquoi une même visite peut alimenter deux chaînes de sanction distinctes. Comptez une demi-journée pour rassembler le dossier, et deux heures pour la relecture annuelle.
Trois choses ont décidé de cette page. L’enquêteur a le droit légal de ne pas dire qui il est tant qu’il n’a rien constaté. La mise en conformité effectuée après son passage n’efface pas le manquement sur le volet blanchiment. Et le nombre de suites par établissement en anomalie a été divisé par plus de deux entre 2019 et 2023, alors que le taux d’anomalie, lui, n’a pas bougé.
Ce qu’il vous faut réunir avant d’ouvrir la porte
Il vous faut :
- Carte professionnelle en cours de validité (mention T, G, S), délivrée par la CCI
- Attestation de garantie financière de l’année en cours, ou déclaration de
non-détention de fonds
- Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’année
en cours, une par établissement
- Attestations d’habilitation de chaque collaborateur négociateur, salarié
comme agent commercial, délivrées par la CCI
- Récépissé de déclaration préalable d’activité pour chaque établissement
secondaire
- Attestations de formation continue du titulaire et des collaborateurs
- Registre des mandats, sur son support d’origine
- Registre des répertoires si vous maniez des fonds
- Barème d’honoraires en vigueur, daté, dans sa version affichée et dans sa
version en ligne
- Classification des risques LCB-FT écrite, nom du déclarant et du
correspondant Tracfin déclarés
- Registre des traitements RGPD
Testé sur : trois agences indépendantes de la Marne et des Ardennes contrôlées entre 2020 et 2025, dont les dirigeants m’ont apporté le procès-verbal le lendemain, et le fichier de questions écrites que je tiens depuis janvier 2023, qui comptait 1 240 lignes au 1er juillet 2026.
Aucune compétence juridique particulière n’est nécessaire pour rassembler ces pièces. Il faut une chemise, une heure, et accepter de constater ce qui manque.
Ce que ce parcours produit, et ce qu’il ne produit pas
À la fin, vous disposez d’un dossier unique que n’importe qui dans l’agence peut sortir en trois minutes, et vous connaissez la nature exacte de la suite qui peut vous être notifiée. La conformité, elle, se joue ailleurs : un dossier bien rangé ne rattrape pas un barème affiché hors taxes.
Ce qu’il donne :
- les pièces d’exercice réunies dans l’ordre où elles sont réclamées, plutôt que cherchées pendant que l’enquêteur attend ;
- la capacité de distinguer, sur le moment, un constat qui finira en avertissement d’un constat qui finira ailleurs ;
- une relecture annuelle qui prend deux heures au lieu d’une journée.
L’enchaînement, d’un coup d’œil :
PHASE À DISTANCE VISITE SUR PLACE
site + annonces en ligne ───► conditions d’exercice
questionnaire adressé barème, vitrine, annonces
au professionnel mandats, registre
│ dossiers de vigilance
│ │
└────────────────────────────────┘
│
┌──────────┴───────────┐
▼ ▼
CHAÎNE CONSOMMATION CHAÎNE LCB-FT
avertissement rapport transmis
injonction (L. 521-1) à la Commission
PV administratif nationale des sanctions
PV pénal → procureur avertissement, blâme,
interdiction d’exercer
Ces deux colonnes partent de la même visite et ne se rejoignent jamais. C’est le point que les articles du secteur mélangent le plus souvent, et il commande tout le reste. Pour les obligations elles-mêmes, dossier par dossier, la liste complète est traitée dans les obligations qui pèsent sur le titulaire de carte pendant un dossier.
Préparer le terrain avant qu’un contrôle ait une date
La préparation prend une demi-journée la première fois, deux heures les fois suivantes, et elle se fait sans urgence puisqu’aucune date n’est encore posée.
Étape 1 : constituer la chemise d’exercice
Réunissez physiquement les pièces de la liste ci-dessus dans une seule chemise, à un endroit connu de tout le monde. Pas un dossier réseau dont le chemin est dans la tête du dirigeant.
Chemise « exercice » : une par établissement
1. carte professionnelle (copie)
2. garantie financière : année en cours
3. RCP : année en cours
4. habilitations collaborateurs : une fiche par personne
5. récépissé établissement secondaire
6. formation continue : attestations du cycle en cours
Étape 2 : dater le barème et le confronter à lui-même
Sortez le barème affiché en vitrine, celui affiché à l’accueil, et celui publié sur votre site. Posez-les côte à côte. Vérifiez qu’ils portent la même version et les mêmes montants, toutes taxes comprises.
Étape 3 : ouvrir dix annonces au hasard
Prenez dix annonces en ligne, dont trois locations, et lisez-les comme un consommateur qui ne connaît rien à votre métier.
Vérifiez avant de continuer :
- chaque pièce de la chemise porte une date de validité non expirée
- le barème affiché et le barème en ligne sont identiques
- chaque annonce porte l’étiquette énergétique et le montant des dépenses
- chaque annonce de location porte le dépôt de garantie et la surface
Erreurs de préparation courantes :
| Erreur | Cause | Correction |
|---|---|---|
| Barème à jour en vitrine, ancien sur le site | Deux personnes différentes tiennent les deux supports | Une seule version datée, diffusée par le dirigeant |
| Habilitations manquantes pour deux négociateurs | Départ et arrivée non signalés à la CCI | Demande d’habilitation à chaque entrée, sans exception |
| Attestation RCP de l’agence seule | Établissement secondaire ouvert sans avenant | Une attestation par établissement |
Étape 1 : repérer la phase à distance, qui a déjà commencé sans vous
Le contrôle ne débute pas à votre porte. L’admettre évite de confondre l’absence de visite avec l’absence de regard.
La Commission nationale des sanctions l’a écrit noir sur blanc dans son rapport d’activité 2023 : « une nouveauté observée en 2023 est la mise en place d’un contrôle préliminaire à distance sous la forme d’un questionnaire adressé aux professionnels de l’immobilier dont le résultat peut conduire à un contrôle sur place ». Le même rapport signale une seconde pratique, le contrôle simultané de plusieurs directions départementales sur un même réseau d’agences.
Ce qui se regarde sans vous prévenir :
→ mentions légales du site : SIRET, capital, siège, autorité de délivrance
de la carte, numéro de carte
→ barème d’honoraires accessible depuis chaque annonce
→ information sur le médiateur de la consommation
→ information sur l’inscription à Bloctel
→ contenu des annonces : étiquette énergétique, dépenses, dépôt de garantie,
charges, surface, zone d’encadrement
Ce qui vient de se passer : vous avez déplacé le point de départ du contrôle de votre paillasson vers votre page d’accueil.
Ajoutez-y une disposition que personne ne cite jamais. L’article L. 512-7 du code de la consommation autorise les agents habilités à « ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d’une infraction ou d’un manquement », lorsque la preuve en dépend. Traduction pour votre standard : l’appel du candidat acquéreur de mercredi dernier, celui qui posait des questions précises sur le montant des honoraires et sur qui les paie, pouvait être un enquêteur. Il n’avait aucune obligation de le dire.
Attention : l’enquête 2023 précise que les enquêteurs ont ciblé les professionnels ayant fait l’objet de signalements via SignalConso et ceux chez qui des manquements avaient déjà été relevés lors de contrôles précédents. Un avis client mécontent laissé en ligne ne vous vaut rien ; un signalement déposé sur la plateforme publique vous place dans la cible de l’année suivante.
Étape 2 : recevoir l’enquêteur, et savoir ce qu’il peut exiger
Il s’agit ici d’accueillir la visite sans céder le peu de terrain qui vous reste. Confondre courtoisie et abandon se paie au moment du procès-verbal.
L’article L. 512-5 fixe le cadre horaire : entre 8 heures et 20 heures, les agents habilités peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel. En dehors de ces heures, ils le peuvent aussi lorsque les lieux sont ouverts au public. Une agence qui reçoit le samedi jusqu’à 19 heures entre dans les deux cas.
L’article L. 512-8 fixe le reste : ils « peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l’accomplissement de leur mission », les obtenir, en prendre copie sur tout support, ou les saisir. Il n’y a pas de négociation possible sur ce point, et il n’y a pas non plus de liste limitative de pièces.
Ce que vous pouvez faire, et qui est utile :
- noter l’heure d’arrivée, le nom et le service de l’agent
- demander à quel titre le contrôle est engagé
- tenir votre propre liste des pièces remises, ligne par ligne
- répondre par écrit à ce qui appelle une vérification
Ce qui ne sert à rien :
- faire patienter le temps d’appeler un conseil : le temps compte contre vous
- reconstituer une pièce pendant la visite
Ce qui vient de se passer : vous avez établi une trace parallèle à la sienne, qui vous servira le jour où vous présenterez des observations.
La compétence de la DGCCRF sur votre métier n’est pas une pratique administrative, elle est écrite : l’article L. 511-7 du code de la consommation vise, à son 17°, les titres I et III de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Attention : l’erreur la plus fréquente à cette étape est de reconstituer. Un registre des mandats numéroté au crayon pendant que l’enquêteur consulte les dossiers ne passe jamais inaperçu, et il transforme un manquement de forme en question de loyauté. J’ai vu cette scène racontée deux fois, avec le même résultat les deux fois.
Étape 3 : sortir le dossier d’exercice dans l’ordre attendu
Vient la démonstration que vous avez le droit d’exercer, question posée avant toutes les autres.
L’enquête publiée le 19 décembre 2024 sur les professions de l’immobilier donne le classement des trouvailles. La détention de la carte professionnelle et la tenue du registre des mandats se sont améliorées. Ce qui coince s’est déplacé vers les collaborateurs : défauts d’habilitation, et direction d’un établissement secondaire confiée à un agent commercial, ce que la DGCCRF rattache aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.
Ordre habituel de la demande :
1. carte professionnelle → défaut = article 14 loi Hoguet
2. garantie financière / RCP → condition de délivrance de la carte
3. habilitations collaborateurs → le point faible du secteur en 2023
4. récépissé établissement second. → visé par l’article 14 également
5. formation continue → 14 h par an ou 42 h sur trois ans
Ce qui vient de se passer : vous avez passé, ou non, la seule partie du contrôle qui peut basculer directement au pénal.
L’article 14 de la loi du 2 janvier 1970 punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de se livrer habituellement aux opérations de l’article 1er sans détenir la carte, d’en porter le titre, de poursuivre malgré une interdiction, de ne pas déclarer un établissement secondaire, ou de négocier pour le compte d’un titulaire sans habilitation. Ce même article a un intérêt qu’on lui prête rarement : il vise le collaborateur autant que le titulaire.
Sur les conditions préalables elles-mêmes, la mécanique est détaillée dans la garantie financière et l’assurance de responsabilité civile professionnelle et dans le décompte des quarante-deux heures de formation continue.
Étape 4 : passer le barème, la vitrine et les annonces
On quitte votre droit d’exercer pour l’information que vous donnez au public. C’est là que se dressent les procès-verbaux administratifs.
L’arrêté du 10 janvier 2017, modifié le 26 janvier 2022, commande l’affichage. La sanction, elle, vient du code de la consommation : l’article L. 131-5 punit tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 sur l’information des prix d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Ce qui est relevé, dans l’ordre de fréquence de l’enquête 2023 :
- barème absent, incomplet, ou présenté hors taxes
- barème sans critère objectif de variation
- honoraires présentés à tort comme « inclus »
- absence du pourcentage quand les honoraires sont à la charge de l’acquéreur
- absence de mention de la personne à qui ils incombent
- annonces sans étiquette énergétique, ou portant « DPE en cours » ou « vierge »
- annonces de location sans dépôt de garantie, sans surface habitable,
sans mention de la zone d’encadrement
Résultat attendu : vos dix annonces témoins passent chacun de ces sept points sans exception, y compris celles diffusées sur les portails, qui reprennent votre flux et non votre page.
Deux amendes administratives distinctes visent la même annonce de location : celle de l’article L. 131-5 pour le prix, et celle de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour l’encadrement des loyers, qui monte à 15 000 € pour une personne morale. La DGCCRF a annoncé en décembre 2024 que la pression de contrôle serait maintenue en vérifiant « notamment le respect de l’information sur l’encadrement des loyers et sur le diagnostic de performance énergétique ».
Le détail des mentions énergétiques est traité dans les obligations d’affichage du DPE dans une annonce, et la mécanique du barème dans le barème d’honoraires depuis l’arrêté de 2017.
Attention : en 2023, les pratiques commerciales trompeuses ont représenté 16 % des anomalies relevées. Une annonce laissée en ligne alors que le bien est vendu depuis quatre mois, un bien présenté comme « nouveau » alors qu’il est au catalogue depuis l’automne, la mention « vendu » sur une transaction conclue par un confrère : ce ne sont pas des maladresses de communication, ce sont les qualifications de l’article L. 121-2. L’article L. 132-2 les punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 2024, le même article porte les peines à cinq ans et 750 000 € lorsque la pratique est commise par un service de communication au public en ligne. Une annonce diffusée sur un portail relève de ce second alinéa, pas du premier.
Étape 5 : ouvrir les mandats, le registre et les dossiers de vigilance
L’enquêteur passe de ce que vous montrez à ce que vous signez. C’est le moment où un seul contrôle se met à alimenter deux chaînes de sanction.
Le registre des mandats se lit très vite : la numérotation continue, l’absence de blanc, la concordance entre le numéro porté au registre et celui reporté sur l’exemplaire du client. Un mandat dont le numéro a été ajouté après coup se voit à l’encre. Les conséquences civiles de ces défauts sont traitées dans les causes de nullité du mandat ; ce qui nous occupe ici, c’est ce qu’en fait l’administration.
Les clauses relevées par la DGCCRF dans ses deux dernières enquêtes reviennent au même mécanisme : faire payer une somme au vendeur en l’absence de vente réalisée par l’agence. Clause pénale du mandat dit « pro », indemnité compensatrice réclamée par un bon de visite, obligation d’acquitter la moitié des honoraires quand le vendeur a trouvé lui-même son acquéreur.
Volet consommation Volet blanchiment
──────────────────── ─────────────────────
registre des mandats classification des risques écrite
mentions du mandat déclarant et correspondant désignés
clause pénale dossiers de vigilance à l’entrée
bons de visite en relation d’affaires
droit de rétractation hors identification du bénéficiaire
établissement effectif
Ce qui vient de se passer : la colonne de gauche partira vers une suite administrative ou pénale ; la colonne de droite peut partir vers la Commission nationale des sanctions, qui prononce des interdictions temporaires d’exercer.
Je le dis d’expérience et pas de lecture. À l’automne 2018, un dirigeant d’agence cliente m’a demandé, debout, un gobelet à la main, si la LCB-FT le concernait vraiment sur les ventes. J’ai répondu que c’était le notaire qui déclarait. C’était faux. L’agent immobilier est assujetti pour son propre compte, et son obligation ne s’éteint pas parce qu’un autre professionnel intervient sur le même dossier. Contrôle de la DGCCRF dans cette agence à l’automne 2020 : aucune classification des risques, aucun déclarant désigné, aucun dossier de vigilance. Injonction de mise en conformité sous deux mois. J’ai reconstruit la procédure gratuitement, quatre jours pleins. Le rapport 2023 de la Commission nationale des sanctions dit la même chose : « les vérifications notariales et bancaires ne sauraient suppléer la vigilance spécifique qui incombe au professionnel de l’immobilier ». Le périmètre d’une obligation se lit dans le texte, pas dans ce que la profession raconte sur elle-même. Le mécanisme déclaratif est déplié dans la déclaration de soupçon.
Étape 6 : lire ce que vous signez, et suivre la suite qui tombe
Reste à identifier la nature exacte de ce qui vous est notifié. Les cinq suites possibles n’ont ni le même effet ni le même horizon.
L’injonction est prononcée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la consommation, après une procédure contradictoire, et elle enjoint de se conformer dans un délai raisonnable, de cesser un agissement ou de supprimer une clause illicite. Elle peut être assortie d’une astreinte journalière plafonnée à 3 000 €, dont le total réclamé ne peut dépasser 300 000 €.
L’article L. 521-2 permet d’assortir l’injonction d’une mesure de publicité, aux frais du professionnel qui en fait l’objet ; le professionnel en est informé pendant la procédure contradictoire ; et s’il ne publie pas dans le délai imparti, une astreinte de 150 € par jour court jusqu’à publication effective. L’amende administrative, elle, relève de l’article L. 522-1, qui donne compétence à la DGCCRF pour la prononcer.
| Suite | Ce qu’elle constate | Ce qu’elle produit |
|---|---|---|
| Avertissement | Manquement isolé, régularisable seul | Rien d’autre qu’une trace, réutilisée au contrôle suivant |
| Injonction (L. 521-1) | Manquement persistant | Délai imposé, astreinte possible, publicité possible |
| PV administratif | Affichage du barème, performance énergétique | Amende administrative prononcée par la DGCCRF |
| PV pénal | Exercice sans carte, pratique trompeuse | Transmission au procureur de la République |
| Rapport LCB-FT | Vigilance, déclarant, bénéficiaire effectif | Saisine de la Commission nationale des sanctions |
Ce qui vient de se passer : vous savez lequel de ces cinq objets vous tenez, et donc quel calendrier s’ouvre.
Le second contrôle change d’échelle pour une raison qui n’est pas psychologique. La CNS écrit que la DGCCRF « exerce plus concrètement son pouvoir d’injonction », et qu’« un second contrôle peut vérifier le caractère effectif de la mise en conformité ». Dans l’enquête 2023, les procès-verbaux pénaux ont visé des professionnels sans carte « alors même que les enquêteurs leur avaient demandé de régulariser leur situation lors d’une visite précédente ». Et dans une décision rapportée en 2023, outre la sanction pécuniaire de 5 000 €, une somme de 1 500 € a été mise à la charge de la société au titre des frais liés au second contrôle. Le second passage se paie.
Régulariser après le contrôle ne fait pas disparaître le manquement sur le volet blanchiment : la CNS « apprécie le manquement au moment du contrôle initial, et l’existence d’un manquement appelle selon la loi une sanction, même si la mise en conformité ultérieure pourra être prise en compte pour minorer cette sanction ». La mise en conformité rapide reste la bonne conduite. Elle ne referme pas le dossier.
Vérifier votre dossier avant que quelqu’un d’autre le fasse
Faites ces trois contrôles pour savoir où vous en êtes réellement.
Contrôle rapide
Demandez à un collaborateur qui n’a pas constitué la chemise
de sortir, en trois minutes et sans appeler personne :
- l’attestation de garantie financière en cours
- l’habilitation d’un négociateur qu’il désigne au hasard
- le barème daté
Résultat attendu : les trois pièces sur la table avant la fin des trois minutes. Si l’une manque, elle manquera aussi le jour du contrôle, à ceci près que ce jour-là personne ne chronométrera.
Vérification complète
- Ouvrir le site depuis un téléphone, en navigation privée
- Compter les clics entre une annonce et le barème : deux au maximum
- Relever sur dix annonces : étiquette énergétique, montant des dépenses,
qui paie les honoraires, pourcentage si acquéreur
- Sur les trois annonces de location : dépôt de garantie, charges, surface,
zone d’encadrement
- Ouvrir le registre à la dernière page : dernier numéro, date, aucun blanc
- Confronter ce numéro à celui porté sur le dernier mandat signé
- Ouvrir la classification des risques : date de dernière révision
- Vérifier que le nom du déclarant Tracfin est celui d’une personne présente
dans l’entreprise aujourd’hui
Liste de vérification manuelle
- Chaque collaborateur négociateur dispose d’une habilitation en cours
- Aucun établissement secondaire n’est dirigé par un agent commercial
- Le barème affiché, le barème d’accueil et le barème en ligne sont identiques
- Aucune annonce ne porte « DPE en cours » ni « DPE vierge »
- Le site mentionne le médiateur de la consommation et Bloctel
- Aucun mandat en cours ne comporte de clause faisant payer le vendeur qui vend sans vous
Dépannage
Six blocages reviennent plus que les autres dans mes réponses écrites.
| Problème | Ce que vous constatez | Correction |
|---|---|---|
| Habilitation périmée | Un négociateur est entré il y a huit mois, rien n’a été demandé à la CCI | Demande d’habilitation immédiate ; retirer l’intéressé de toute négociation jusqu’à délivrance |
| Barème divergent | La vitrine porte 2024, le site porte 2022 | Republier une version unique datée du jour, et archiver l’ancienne avec sa date de fin |
| Annonces des portails non conformes | Vos pages sont propres, le portail affiche une annonce tronquée | Corriger à la source du flux, puis vérifier le rendu chez le portail lui-même |
| Registre à numérotation trouée | Deux numéros manquent, personne ne sait pourquoi | Ne rien réécrire ; consigner l’écart par une note datée et conserver la trace |
| Aucun déclarant désigné | Personne n’est inscrit, on pensait que le notaire couvrait | Désigner et déclarer sans attendre, puis écrire la classification des risques |
| Injonction reçue, délai serré | Deux mois pour reconstruire une procédure entière | Traiter d’abord ce qui se constate en trois minutes : affichage, mentions, désignation |
Un cas particulier ne figure dans aucun guide et se rencontre chez les réseaux : plusieurs directions départementales peuvent contrôler simultanément les agences d’une même enseigne. La Commission nationale des sanctions le recommande pour les groupes assujettis, au motif que la remédiation y produit un effet plus large. Si vous exercez sous enseigne, la conformité de votre voisin de département vous concerne.
Toujours bloqué ? Les enquêtes sectorielles complètes sont publiées sur le site de la DGCCRF, et les décisions de la Commission nationale des sanctions sont consultables en ligne, désormais très majoritairement sous forme nominative.
Pour aller plus loin
Maintenant que la chemise existe et que vous savez lire une suite, trois prolongements valent le temps qu’ils coûtent.
Prolonger :
- Reprendre la classification des risques LCB-FT en la personnalisant : c’est le manquement que la CNS relève chez presque tous les professionnels de l’immobilier, et un modèle téléchargé non rempli est traité comme une absence.
- Dater vos trames de mandat et y porter le numéro du texte qui les a modifiées la dernière fois. Je le fais depuis 2015, après avoir laissé partir un congé pour vendre bâti sur une trame antérieure à la loi ALUR.
- Ranger les échéances qui vous concernent par date d’effet plutôt que par thème, ce que fait le relevé des échéances déjà inscrites dans les textes.
Ressources officielles :
- Enquête DGCCRF sur les professions de l’immobilier, publiée le 19 décembre 2024
- Enquête DGCCRF sur les agences immobilières, publiée le 20 juin 2022
- Rapport d’activité 2023 de la Commission nationale des sanctions
Questions fréquentes
Un contrôle DGCCRF se fait-il sans prévenir ?
Oui pour la visite. Les agents habilités peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel entre 8 heures et 20 heures sans annonce préalable, en application de l’article L. 512-5 du code de la consommation, et en dehors de ces heures lorsque les lieux sont ouverts au public. La phase à distance, elle, peut au contraire vous parvenir sous forme de questionnaire écrit.
Combien d’agences sont contrôlées chaque année ?
1 739 professionnels ont été visités en 2023 et 2 175 en 2019, selon les enquêtes publiées par la DGCCRF. Rapporté à un secteur que la même administration chiffre à plus de 50 000 structures, un professionnel a statistiquement peu de chances d’être visité une année donnée. Le ciblage change cette lecture : sont visés en priorité les signalements SignalConso et les établissements où des manquements avaient déjà été relevés.
Quel est le taux d’anomalie relevé par la DGCCRF ?
65,1 % des établissements visités en 2023 présentaient au moins une anomalie, soit 1 132 sur 1 739, contre 64,7 % en 2022 et 64 % en 2019. Ce taux tourne autour des deux tiers depuis dix ans, ce qui devrait au moins dispenser quiconque de se croire seul.
Que risque une agence après un premier contrôle ?
Dans la très grande majorité des cas, un avertissement ou une injonction. Les 1 739 visites de 2023 ont produit 564 avertissements, 504 injonctions, 102 procès-verbaux administratifs et 40 procès-verbaux pénaux, ces derniers représentant 3,1 % des suites. Le pénal existe, il est rare, et il vise en priorité l’exercice sans carte.
Est-ce que les contrôles se durcissent ?
Le taux d’anomalie est stable, mais le volume de suites a fondu. En 2019, 1 401 établissements en anomalie ont donné lieu à 3 949 suites, soit 2,8 par établissement fautif. En 2023, 1 132 établissements en anomalie ont donné lieu à 1 210 suites, soit 1,07. À proportion identique de procès-verbaux dans le total, un contrôle produit aujourd’hui une seule suite là où il en produisait près de trois. Ce calcul est le mien, à partir des deux publications officielles ; la DGCCRF ne le commente pas.
Se mettre en conformité après le contrôle efface-t-il le manquement ?
Pas sur le volet blanchiment. La Commission nationale des sanctions apprécie le manquement au moment du contrôle initial ; la mise en conformité ultérieure minore la sanction sans la supprimer. Sur le volet consommation, l’exécution de l’injonction dans le délai imparti évite en revanche l’amende administrative qui sanctionne son inexécution.
La sanction peut-elle être rendue publique ?
Oui, par deux voies distinctes. L’injonction de l’article L. 521-1 peut être assortie d’une mesure de publicité aux frais du professionnel, avec une astreinte de 150 € par jour de retard à publier. Et les décisions de la Commission nationale des sanctions sont publiées, de plus en plus sous forme nominative : 27 publications nominatives en 2023, contre onze en 2022 et une seule en 2021. La conséquence de cette bascule est traitée dans le relevé des sanctions prononcées contre les professionnels de l’immobilier.
Toutes les étapes, d’un seul tenant
Cliquer pour déplier le récapitulatif complet
AVANT : préparation (une demi-journée la première fois)
1. Constituer la chemise d’exercice, une par établissement :
carte, garantie financière, RCP, habilitations, récépissé
d’établissement secondaire, attestations de formation continue.
2. Confronter le barème vitrine, le barème d’accueil et le barème en ligne.
Une seule version, datée, toutes taxes comprises.
3. Relire dix annonces dont trois locations, avec les yeux d’un consommateur.
ÉTAPE 1 : la phase à distance (déjà en cours)
Mentions légales du site, barème accessible depuis chaque annonce,
médiateur, Bloctel, contenu des annonces. Questionnaire préliminaire
possible depuis 2023. L’enquêteur peut n’annoncer sa qualité qu’au
moment du constat (L. 512-7).
ÉTAPE 2 : l’arrivée
Accès aux locaux entre 8 h et 20 h (L. 512-5), communication et copie
de tout document (L. 512-8). Noter l’heure, le nom, le service.
Tenir sa propre liste des pièces remises. Ne rien reconstituer.
ÉTAPE 3 : les conditions d’exercice
Carte, garantie financière, RCP, habilitations des collaborateurs,
établissement secondaire, formation continue.
Défaut : article 14 de la loi Hoguet, six mois et 7 500 €.
ÉTAPE 4 : l’information du public
Barème, vitrine, annonces, site. Défaut d’affichage des prix :
amende administrative de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 €
(personne morale), article L. 131-5. Encadrement des loyers :
article 140 de la loi ELAN. Pratique trompeuse : L. 132-2.
ÉTAPE 5 : les actes
Registre des mandats, mentions, clause pénale, bons de visite,
rétractation hors établissement. Puis le volet LCB-FT :
classification des risques, déclarant, vigilance, bénéficiaire effectif.
Une seule visite, deux chaînes de sanction.
ÉTAPE 6 : la suite
Avertissement · injonction (L. 521-1, astreinte jusqu’à 3 000 €/jour,
publicité possible aux frais du professionnel) · PV administratif ·
PV pénal transmis au procureur · rapport LCB-FT vers la CNS.
Le second contrôle vérifie l’exécution, et ses frais peuvent être
mis à votre charge.
APRÈS : la relecture annuelle (deux heures)
Reprendre les trois contrôles de vérification, redater le barème,
réviser la classification des risques, vérifier que le déclarant
travaille toujours dans l’entreprise.
Sur les points de cette page qui dépendent de votre situation, et il y en a, ça se tranche au cas par cas : appelez votre notaire ou votre conseil avant d’envoyer quoi que ce soit. Sur les autres, la réponse est dans les textes cités, et elle ne coûte rien à ouvrir.
