« Mes heures de l’an dernier, je les perds ? » Cette question tombe à chaque tour de table, et elle vient toujours de quelqu’un qui a fait dix heures en 2024, rien en 2025, et qui croit avoir un trou impossible à combler.
L’article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 écrit ceci : « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. » Le mot qui compte dans cette phrase est « ou ». Il y a deux façons de satisfaire l’obligation, pas une obligation double.
L’erreur coûte dans les deux sens. Certains achètent une journée dont ils n’avaient pas besoin, pour rattraper une année qui n’avait rien à rattraper. D’autres arrivent à trois semaines de l’expiration avec des heures qui ne comptent pas, et là il est trop tard, parce que le dossier se dépose deux mois avant.
Ce guide reprend le décret article par article et vous fait compter vos heures comme la chambre les comptera. J’en relis une dizaine par mois, parfois avec la demande de pièce complémentaire jointe : ce qui bloque n’est presque jamais le nombre d’heures.
Avant de compter : ce qu’il vous faut sous la main
- La date d’expiration de votre carte, celle qui figure sur la carte. C’est elle qui borne la période, pas le 1er janvier.
- Toutes vos attestations, webinaires et colloques compris, en version d’origine et pas la ligne récapitulative d’un extranet de réseau.
- Le numéro de déclaration d’activité de chaque organisme, en principe imprimé en pied de l’attestation.
- Votre statut, parce qu’il change le destinataire : titulaire de la carte, représentant légal, directeur d’établissement, ou personne habilitée à négocier.
- Durée : trois quarts d’heure si vos attestations sont rangées, une demi-journée sinon.
- Difficulté : aucune, sauf sur l’étape 5.
Étape 1 : borner la période sur la carte, pas sur l’année civile
Vous cherchez ici les deux dates entre lesquelles vos heures se comptent.
L’article 80 du décret du 20 juillet 1972 fixe la validité de la carte à trois ans. Celui de 2016 parle, lui, de « trois années consécutives d’exercice ». Les deux cycles se superposent : votre période, c’est la durée de vie de votre carte.
- Notez la date de délivrance et la date d’expiration.
- Reportez chaque formation suivie entre ces deux dates, avec sa durée.
- Additionnez. Vous visez 42.
Une formation suivie avant la délivrance de la carte ne compte pas pour son renouvellement : c’est ce que publie la CCI Paris Île-de-France dans sa fiche pratique. Le décret ne l’écrit pas en ces termes, la chambre si, et c’est elle qui instruit.
Pendant six sessions, en 2021, j’ai enseigné le contraire : quatorze heures par année civile, et ce qui n’est pas fait dans l’année est perdu. Une stagiaire m’a montré le décompte triennal, décret imprimé à la main. J’ai écrit le soir même à soixante et un stagiaires des sessions précédentes. L’un d’eux avait payé une journée dont il n’avait aucun besoin.
Étape 2 : ne garder que ce que le texte appelle une action de formation
Au bout de cette étape, vos heures sont en trois piles : ce qui compte, ce qui compte sous plafond, ce qui ne compte pas.
L’article 3 valide trois choses, et pas une de plus. La première, ce sont « les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313-1 du code du travail ». Ce renvoi est étroit : l’article L. 6313-1 énumère quatre catégories, et seule la première est visée. Le bilan de compétences, la validation des acquis et l’apprentissage sont dans les trois autres.
Une action de formation, depuis le 1er janvier 2019, se définit à l’article L. 6313-2 : « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Elle peut être réalisée à distance, en tout ou partie, et le même article l’autorise en situation de travail. Le distanciel n’est donc pas disqualifié par principe. Il est encadré : l’article D. 6313-3-1 impose une assistance technique et pédagogique adaptée, une information sur les activités à réaliser et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action.
Reprenez chaque ligne et posez la question dans ce sens :
- Y avait-il un parcours annoncé, avec un objectif professionnel identifiable ?
- Quelqu’un était-il joignable pour vous assister pendant que vous le suiviez ?
- Y a-t-il eu une évaluation, même légère ?
Un replay lancé sur un deuxième écran pendant qu’on répond à ses mails ne coche aucune des trois. Le mot juste, pour ça, est vidéo.
Les domaines admis sont énumérés : juridique, économique, commercial, déontologie, et les domaines techniques touchant à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. Le texte ajoute une condition qu’on oublie : un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
Étape 3 : appliquer les deux plafonds annuels que personne ne cite
Vous cherchez ici combien de vos heures sont plafonnées.
Deux autres activités entrent dans la liste de l’article 3 : l’assistance à des colloques, « dans la limite de deux heures par an », et l’enseignement, « dans la limite de trois heures par an ». Ces plafonds sont annuels alors que le décompte, lui, peut être triennal. Faites le calcul : sur trois ans, les colloques ne peuvent pas vous apporter plus de six heures, et l’enseignement plus de neuf.
Autrement dit, quinze heures au maximum sur les quarante-deux peuvent venir d’autre chose qu’une action de formation. Les vingt-sept autres doivent venir d’un organisme.
Le colloque appelle une remarque supplémentaire. Il doit être « organisé dans les conditions définies à l’article L. 6353-1 du code du travail ». Ce renvoi date de 2016, et l’article a été réécrit depuis : dans sa version en vigueur, L. 6353-1 ne dit plus qu’une chose, qu’une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui dispense l’action. Le renvoi pointe donc aujourd’hui vers une exigence contractuelle, là où il visait en 2016 un programme et des modalités de suivi.
- Classez vos colloques par année de la période, pas par année civile si votre carte ne commence pas en janvier.
- Ramenez chaque année à deux heures. Deux journées de congrès la même année ne font pas quatre heures.
- Faites la même chose pour vos heures d’enseignement, à trois heures par année.
L’attestation de colloque n’a pas le même contenu que celle d’une formation : l’article 5 précise qu’elle « atteste de la présence du professionnel à cette manifestation ». Celle qui vous promet en plus des objectifs pédagogiques et une évaluation décrit autre chose que ce à quoi vous avez assisté.
Étape 4 : vérifier les quatre heures imposées, pas les deux
Deux contenus sont imposés sur le cycle, en plus du total d’heures.
Le dernier alinéa de l’article 3 impose, sur trois années consécutives d’exercice, « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques ». Deux plus deux. La rédaction vient du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021 : avant, l’article n’imposait que deux heures de déontologie.
La non-discrimination ne s’impute pas sur ces deux heures-là, elle s’y ajoute, et c’est le mot « autres » qui les sépare. Je vois encore passer des programmes de deux heures vendus comme couvrant les deux obligations à la fois.
- Cherchez dans vos attestations une mention explicite de la non-discrimination à l’accès au logement.
- Cherchez ensuite une mention de déontologie qui ne soit pas la même ligne.
- Si les deux tiennent dans une seule attestation de deux heures, il vous en manque deux.
Le contrôle se fait sur le contenu déclaré par l’attestation, pas sur ce qui s’est réellement dit dans la salle. Ce que recouvrent ces deux heures déborde d’ailleurs largement le rappel de civilité auquel on les réduit.
Étape 5 : contrôler que l’organisme était enregistré le jour de la formation
C’est l’étape où les dossiers se perdent, et celle où le secteur raconte le plus de choses fausses.
L’article 4 exige un organisme « enregistré ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement » au sens des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 du code du travail. Il n’exige pas une certification. Qualiopi conditionne le financement par un fonds public ou mutualisé, ce qui est une autre question que la validité de votre heure. Sortez le texte avant de croire une plaquette : l’affirmation « Qualiopi obligatoire » circule partout et ne se trouve dans aucun article du décret.
L’organisme peut aussi être établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Avec une réserve : sur le domaine juridique, l’activité n’est validée que si elle présente un lien suffisant avec le droit national.
- Relevez le numéro de déclaration d’activité sur chaque attestation.
- Cherchez-le dans la liste publique des organismes de formation, publiée sur le portail des données de l’État.
- Comparez avec la date de votre formation.
Une déclaration d’activité peut devenir caduque. L’article L. 6351-6 du code du travail le prévoit lorsque le bilan pédagogique et financier annuel n’a pas été transmis, ou qu’il ne fait apparaître aucune activité. La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes publie la procédure et ses effets. Un organisme peut donc être parfaitement enregistré l’année où vous vous formez, et ne plus l’être deux ans plus tard, quand vous produisez l’attestation.
Étape 6 : lire chaque attestation ligne à ligne
Il reste à savoir lesquelles de vos attestations sont exploitables.
L’article 5 énumère quatre mentions : les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Une attestation qui se contente de « a suivi une formation de sept heures » ne porte ni objectifs ni contenu. Elle prouve votre inscription, pas ce que vous avez suivi.
- Vérifiez les quatre mentions sur chaque document, une par une.
- Vérifiez que la durée annoncée est celle de la journée réelle, et pas celle de la convention.
- Réclamez le document corrigé à l’organisme tant qu’il existe encore.
Sur ce dernier point je ne transige pas : je ne signe pas une feuille d’émargement pour une journée qui s’est arrêtée à quinze heures trente. Ça m’a coûté un client en 2023. L’émargement n’est pas le justificatif du décret, mais c’est la pièce qui rend une attestation défendable si quelqu’un remonte la chaîne.
Étape 7 : transmettre au bon destinataire, au bon moment
Reste à envoyer vos justificatifs là où le décret les attend.
L’article 6 organise deux circuits, et ce n’est pas le même selon qui vous êtes.
| Votre situation | Destinataire | Quand |
|---|---|---|
| Titulaire de la carte, représentant légal, directeur d’établissement | président de la CCI territoriale ou de la chambre départementale d’Île-de-France | après chaque formation, ou au plus tard à la demande de renouvellement |
| Personne habilitée à négocier (négociateur salarié, agent commercial) | le titulaire de la carte qui vous a habilité | après chaque formation |
Regardez la troisième colonne. Pour la personne habilitée, le texte n’offre pas l’option « au plus tard au renouvellement » : il écrit « après chaque formation ». La plupart des collaborateurs que je forme découvrent cette ligne en session.
L’article 80 du décret de 1972 range la justification de la formation continue parmi les pièces jointes à la demande de renouvellement, aux côtés de la garantie financière et de l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette demande « est présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte ». Le reste des pièces se prépare en parallèle.
Les erreurs que je vois passer sur les dossiers
1. Traiter les quatorze heures annuelles comme une obligation autonome. L’article 2 dit « ou ». Une année creuse suivie d’une année chargée reste conforme si le total triennal y est. Comptez sur la période de votre carte, et arrêtez de raisonner par exercice comptable.
2. Faire compter la formation interne du réseau. Elle est souvent bonne. Elle ne vaut au titre de l’article 3 que si elle est dispensée par un organisme enregistré, ce que la tête de réseau est parfois et parfois pas. Demandez le numéro de déclaration d’activité : le sérieux du contenu n’est pas ce que l’article 4 regarde.
3. Empiler les colloques. Trois congrès dans l’année ne font pas six heures : le plafond est de deux heures par an, quel que soit le nombre de manifestations.
4. Prendre les deux heures de déontologie pour un module de remplissage. Depuis 2021 il en faut quatre, deux sur la non-discrimination et deux sur les autres règles. Et un module placé de seize à dix-huit heures en fin de journée coche la case sans rien changer à personne : je l’ai fait une fois, en novembre 2022, et mon évaluation est tombée à 2,4 sur 5.
5. Déposer au dernier moment. Une demande de pièce complémentaire partie dans les indésirables suffit à faire dormir un dossier pendant des semaines, et pendant ce temps l’agence tourne.
À quoi ressemble un décompte qui tient
Vous devez avoir devant vous un tableau d’une page : une ligne par formation, avec la date, l’organisme, son numéro de déclaration d’activité, la durée et le domaine. Le total atteint 42 heures sur la durée de validité de la carte, dont au moins deux heures de non-discrimination à l’accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Les colloques n’y pèsent pas plus de deux heures par année, l’enseignement trois. Et chaque attestation porte les quatre mentions de l’article 5.
Ce décompte ne remplace pas l’instruction de la chambre. Il vous dit ce qui manque pendant qu’il est encore temps de le faire.
Les questions qui reviennent en session
Mes heures de l’an dernier, je les perds ?
Non, tant qu’elles tombent dans les trois années consécutives d’exercice que vous justifiez. Le décompte annuel et le décompte triennal sont deux options ouvertes par le même article, et rien n’oblige à répartir également : une année à vingt-cinq heures et deux années à huit heures et demie font quarante-deux.
La formation interne de mon réseau compte-t-elle ?
Elle compte si l’entité qui la dispense est enregistrée au titre des articles L. 6351-1 A et suivants, ou en cours d’enregistrement, et si le contenu entre dans les domaines de l’article 3. Une journée animée par un directeur régional, sans organisme derrière, ne remplit pas la condition de l’article 4.
Je change de réseau, je repars de zéro ?
Non. L’attestation de l’article 5 est délivrée à la personne qui a suivi la formation, pas au titulaire de la carte : vos heures vous suivent. Ce qui change, c’est le destinataire de l’article 6, puisque les formations suivantes se transmettent au nouveau titulaire qui vous habilite. Le point à régler, lui, c’est votre habilitation elle-même.
Le replay d’un webinaire compte-t-il comme des heures ?
L’article L. 6313-2 admet la réalisation à distance, en tout ou partie, et rien n’impose le présentiel. Mais l’article D. 6313-3-1 y attache trois conditions : assistance technique et pédagogique, information sur les activités à réaliser et leur durée moyenne, évaluations qui jalonnent ou concluent l’action. Une vidéo en accès libre, sans inscription et sans personne à joindre, n’en remplit aucune.
Il me manque des heures et ma carte expire dans six semaines.
La demande se présente deux mois avant l’expiration, et l’article 3-1 de la loi Hoguet est net : la carte « ne peut être renouvelée » sans justification de l’obligation. Le texte ne prévoit aucun rattrapage. Les durées d’instruction annoncées par les chambres varient beaucoup, et aucun texte ne les encadre.
Ce qui reste difficile même en ayant tout suivi
Le décompte, une fois posé, ne bouge plus. La partie pénible est ailleurs : reconstituer une attestation conforme trois ans après, auprès d’un organisme qui a changé de nom, fusionné ou fermé. C’est la raison pour laquelle l’article 6 offre la transmission « après chaque formation » plutôt qu’au dépôt du dossier. Cette option est peu utilisée, et à ma connaissance aucune chambre ne la met en avant.
Pour la suite : les pièces du dossier de renouvellement, les affirmations du secteur qui ne tiennent pas devant le texte, et ce qu’est la carte professionnelle.
