La carte professionnelle d’agent immobilier : conditions, mentions, coût, durée

En bref : la carte professionnelle est le titre qui autorise à exercer la transaction, la gestion immobilière, le syndic ou le marchand de listes, et elle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale depuis le 1er juillet 2015. Ce qui bloque un dossier n’est presque jamais le diplôme, c’est la façon dont l’expérience se prouve. Elle coûte 160 € à la délivrance et 130 € au renouvellement, et la demande de renouvellement se dépose deux mois avant l’expiration de la carte en cours. Au 1er janvier 2026, le fichier national des CCI recensait 43 886 cartes, contre 44 524 un an plus tôt.

On me tend un dossier, et je vais d’abord à l’attestation d’employeur. Pas au diplôme, pas au formulaire, pas au chèque : à l’attestation. Une dizaine de dossiers passent sur ma table chaque mois, quelques-uns avec la lettre de refus agrafée dessus, et c’est presque toujours cette page-là qui a fait basculer les choses.

La carte professionnelle conditionne l’accès à quatre activités que la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réserve à ses titulaires : les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière, le syndic de copropriété et le marchand de listes. Sans elle, un professionnel ne peut ni encaisser d’honoraires sur ces opérations, ni employer de collaborateur habilité, ni se dire agent immobilier. C’est une autorisation d’exercer : trois ans, renouvelable, retirable. Beaucoup la prennent pour un diplôme, elle n’en est pas un.

Deux dates commandent tout ce qui a bougé depuis dix ans. Le 1er juillet 2015, la délivrance est passée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie, et la durée de validité est tombée de dix ans à trois. Le 1er mars 2020, un nouveau barème tarifaire est entré en vigueur. Elles expliquent aussi une bonne partie des informations fausses qui circulent encore sur les pages des écoles et des réseaux.

Cette page rassemble ce qui se vérifie dans les textes : l’autorité qui délivre, les quatre conditions cumulatives, les quatre mentions et leurs incompatibilités, le prix exact de chaque formalité, la durée et le calendrier du renouvellement. Chaque affirmation renvoie à l’article qui la fonde. J’anime des sessions d’accès au métier et de formation continue depuis 2020, j’ai obtenu ma propre carte T et G en mai 2018, et je relis des dossiers pour des stagiaires et pour deux réseaux. Ce que je n’ai pas vérifié moi-même, je le dis.

Ce qu’est la carte professionnelle et ce qu’elle n’est pas

La carte professionnelle est le titre nominatif qui autorise son détenteur à se livrer, à titre habituel, aux opérations que l’article 1er de la loi Hoguet réserve. Elle est délivrée à une personne physique ou morale. Pas à un établissement, pas à une enseigne.

Elle se compose de quatre briques, et il est utile de les tenir séparées :

• le titre lui-même, matérialisé par une carte au modèle fixé par arrêté, portant un numéro qui figure sur tous les documents professionnels ;
• les mentions d’activité portées sur ce titre, qui déterminent ce que le titulaire a le droit de faire ;
• les garanties adossées, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle, qui doivent rester valides pendant toute la durée de la carte ;
• les habilitations dérivées, attestations remises aux collaborateurs salariés et aux agents commerciaux, qui n’existent que par la carte du titulaire et tombent avec elle.

Elle ne certifie aucune compétence et ne garantit aucun sérieux. Elle ne se prête pas, ne se loue pas, n’appartient pas au réseau qui a monté le dossier. Et elle ne se demande plus à la préfecture, croyance qui a la vie dure alors qu’elle est fausse depuis onze ans.

Trois textes suffisent à raconter le dispositif. La loi du 2 janvier 1970 crée la carte et réserve les activités. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en fixe les conditions d’application, et il reste le texte de travail : c’est lui qu’on ouvre quand une question précise se pose. La loi ALUR de 2014, appliquée par le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, transfère la délivrance aux chambres de commerce et ramène la validité à trois ans, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2015.

Ce que la carte change pour qui l’a et pour qui ne l’a pas

Exercer sans carte est un délit. C’est la raison la plus directe de s’intéresser au sujet. L’article 14 de la loi Hoguet, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de se livrer habituellement, même à titre accessoire, aux opérations réservées sans détenir le titre. Le même article vise l’usage du mot « agent immobilier », de « syndic de copropriété » et d’« administrateur de biens » par qui n’en est pas titulaire, la direction d’un établissement sans déclaration préalable, et le fait de négocier pour le compte d’un titulaire sans habilitation.

Le volume, lui, se lit dans le fichier national tenu par les CCI. Au 1er janvier 2026, 43 886 cartes étaient en cours de validité, contre 44 524 un an plus tôt, soit un recul de 1,4 %. S’y ajoutent 143 011 collaborateurs habilités, dont 84 470 agents commerciaux et 58 541 salariés. Trois personnes travaillent donc sous le couvert d’une carte, en moyenne. Ce rapport-là explique pourquoi tant de professionnels du secteur n’ont jamais eu à monter un dossier.

Pour un titulaire, l’échéance est connue d’avance. Une carte qui expire sans renouvellement déposé arrête l’activité, et avec elle celle des collaborateurs habilités. J’ai vu des agences déposer trois semaines avant l’échéance, dans le silence, avec un portefeuille en cours. À l’inverse, un dossier propre déposé dans les temps ne demande rien de plus qu’un peu d’anticipation.

Sont concernés : le dirigeant qui crée sa structure, le négociateur salarié qui passe à son compte, l’agent commercial qui veut ouvrir sa propre agence, le gestionnaire qui ajoute une activité de syndic, et toute personne en reconversion qui vise autre chose qu’un statut de collaborateur. Pour situer ces trois voies les unes par rapport aux autres, le titre exigé, la détention de fonds et la responsabilité ne se répartissent pas de la même façon selon la forme d’exercice.

Qui délivre la carte professionnelle depuis le 1er juillet 2015

C’est le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, et personne d’autre. La préfecture n’a plus rien à voir avec ce titre. L’article 18 du décret n° 2015-702 a fixé la bascule au 1er juillet 2015.

La chambre compétente est celle du ressort du siège social pour une personne morale, celle de l’établissement principal pour une personne physique. En Corse, l’article 3 de la loi Hoguet confie la délivrance au président du conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.

Le transfert a emporté trois conséquences que les stagiaires découvrent souvent en session :

1. La durée est tombée de dix ans à trois. Les cartes délivrées depuis le 1er janvier 2006 valaient dix ans. Celles délivrées à partir du 1er juillet 2015 valent trois ans, et un régime transitoire a fait expirer le 30 juin 2018 les cartes préfectorales délivrées entre le 1er juillet 2008 et cette date.
2. Chaque formalité est devenue payante, selon un barème national détaillé plus bas.
3. Un fichier national public a été créé. Il recense toutes les cartes délivrées par le réseau des CCI depuis le 1er juillet 2015, les établissements secondaires et les attestations de collaborateur. N’importe qui peut y vérifier l’existence d’une carte, son numéro et son statut.

En pratique, la demande passe aujourd’hui par le service formalités de la CCI, souvent en ligne, sur le formulaire au modèle fixé par arrêté du 19 juin 2015. Une remarque de terrain, que je donne pour ce qu’elle est : les CCI ne traitent pas toutes au même rythme et aucun texte ne leur impose de délai d’instruction. Sur ce point précis, les durées annoncées par les uns et les autres vont de quinze jours à huit semaines, et le silence de la chambre ne vaut pas acceptation.

Le piège le plus courant est documentaire. Beaucoup de pages, y compris des pages d’écoles mises à jour en 2026, décrivent encore une procédure préfectorale ou un tarif d’avant 2020. Regardez la date de la page avant de vous fier à son contenu.

Les quatre conditions de l’article 3 de la loi Hoguet

Quatre conditions, cumulatives, sans dérogation possible. L’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, dans sa version en vigueur depuis le 17 juillet 2025, énumère les personnes à qui la carte peut être délivrée :

Deux précisions qui évitent des erreurs de dossier. D’abord, la garantie financière n’est pas obligatoire pour tout le monde : le titulaire qui déclare ne recevoir ni détenir aucun fonds autres que ceux représentatifs de sa rémunération en est dispensé, et cette déclaration sur l’honneur figure alors au dossier. C’est une case à cocher, et j’ai vu plusieurs demandes ajournées parce que le demandeur ne voulait pas de garantie sans avoir compris qu’il fallait le déclarer. La conséquence se voit ensuite sur le titre lui-même, puisque l’article 1er du décret prévoit que la carte porte alors la mention « Non-détention de fonds » ou « Absence de garantie financière ». Ensuite, la répartition change pour une personne morale : la société doit justifier de la garantie et de l’assurance, tandis que ses représentants légaux et statutaires supportent l’aptitude professionnelle et l’absence d’incapacité.

Les montants de garantie et les plafonds d’assurance ne se traitent pas en deux lignes : le montant de la garantie se cale sur les fonds réellement maniés, avec un régime allégé les deux premières années.

L’erreur la plus fréquente à ce stade tient à la date des attestations. Une attestation d’assurance qui commence le mois suivant le dépôt renvoie le dossier dans la pile des pièces à régulariser. Les couvertures doivent être en vigueur à la date de la demande, pas à la date espérée de la réponse.

L’aptitude professionnelle par le diplôme

Le diplôme ouvre la voie la plus simple, à condition d’être dans la liste. L’article 11 du décret de 1972 admet quatre titres :

• un diplôme délivré par l’État ou en son nom, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
• un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent ;
• le BTS professions immobilières ;
• le diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

Trois conséquences, que je vois surprendre en salle :

• Le niveau seul ne suffit pas : un bac+3 doit sanctionner des études juridiques, économiques ou commerciales. Une licence de lettres ou de biologie n’entre pas, quel que soit le parcours professionnel qui a suivi.
• Le BTS professions immobilières est nommé expressément dans le texte, et c’est pour cela qu’un bac+2 passe ici alors que le principe général demande trois années après le baccalauréat.
• Un autre BTS ne passe pas par cette porte. Le BTS négociation et digitalisation de la relation client n’est pas le BTS professions immobilières, et je vois cette confusion plusieurs fois par an.

« Est-ce que mon BTS suffit pour la carte ? » est la question qui revient le plus souvent dans mes sessions d’accès au métier. La réponse est oui pour un seul BTS, non pour les autres, et dans ce second cas la personne bascule sur la voie de l’expérience, qui obéit à des règles différentes.

Le piège classique consiste à raisonner en années d’études plutôt qu’en intitulé du diplôme, ou à prendre un titre RNCP pour l’équivalent automatique d’un diplôme d’État. Il faut une inscription au répertoire et le niveau requis, ce qui se vérifie fiche par fiche.

L’aptitude professionnelle par l’expérience, et ce qu’une attestation doit dire

La plupart des refus se jouent ici, et presque aucun guide ne traite le point sérieusement. Le décret ouvre deux portes.

L’article 12 pose deux conditions, et il faut les réunir toutes les deux. Être titulaire d’un baccalauréat, ou d’un titre inscrit au RNCP d’un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. Et avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi, correspondant à la mention demandée.

L’article 14 ouvre la seconde porte, sans condition de diplôme : dix ans dans le même type d’emploi. Cette durée tombe à quatre ans pour un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire, ou pour un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

Trois détails décident du sort des dossiers :

1. L’emploi doit se rattacher à une activité de l’article 1er de la loi, activité que seul un titulaire de carte peut exercer. Une expérience acquise chez un employeur qui n’était pas lui-même titulaire ne remplit pas la condition, et c’est le refus le plus douloureux que je voie passer, parce qu’il arrive après des années de travail réel.
2. Le temps partiel se convertit. L’article 15 précise que ces durées s’entendent d’un emploi à temps complet ou de son équivalent en temps complet pour un temps partiel, que l’occupation ait été continue ou non. Trois ans à mi-temps font un an et demi.
3. L’emploi doit correspondre à la mention demandée. Dix ans de gestion locative ne fondent pas une mention transaction.

Conséquence pratique, et c’est la partie que je fais écrire en session : une attestation d’employeur qui se contente de « a travaillé du tant au tant » est inexploitable. Elle doit indiquer les fonctions exercées, la quotité de travail, les dates précises, et rattacher l’employeur à son numéro de carte. Demandez-la pendant que vous êtes encore en poste, ou pendant que l’agence existe encore : une attestation devient très difficile à obtenir d’une structure liquidée.

Les quatre mentions de la carte et leurs incompatibilités

Il n’y a pas trois cartes. Il y en a une, et elle porte des mentions. La nuance n’est pas de vocabulaire : elle commande le prix, la procédure, et ce qu’on peut ajouter en cours de route. L’article 1er du décret de 1972 énumère quatre mentions selon l’activité exercée :

Deux règles gouvernent ces mentions. La première : marchand de listes est exclusive des trois autres, elle ne se cumule pas sur la même carte, et son titulaire qui voudrait exercer une autre activité doit obtenir une carte distincte. La seconde : les trois premières se cumulent librement sur un même titre, ce que fait la majorité des agences de plein exercice. S’y ajoute une mention complémentaire « Prestations touristiques » pour certaines opérations accessoires. Une carte, donc, et des mentions qui varient.

Le relevé du fichier national au 1er janvier 2026 donne 61 962 mentions actives : 41 471 en transaction, 15 430 en gestion immobilière, 5 061 en syndic. Ces trois lignes épuisent le total à l’unité près, ce qui signifie que la quatrième mention n’apparaît nulle part dans la ventilation publiée. Statistiquement, le marchand de listes est marginal. C’est peut-être pour cela que la plupart des pages du secteur l’oublient purement et simplement.

L’erreur qui coûte de l’argent : croire qu’on obtiendra une seconde carte en payant à nouveau le tarif de délivrance alors qu’on ajoute une mention à une carte existante, ou l’inverse. La déclaration d’une nouvelle activité et la modification n’ont pas le même prix.

Ce que coûte la carte : le barème de l’arrêté du 10 février 2020

Cinq montants, un seul texte. Ils s’appliquent partout en France. L’article 2 de l’arrêté du 10 février 2020 fixe les rémunérations dues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales pour les procédures du décret de 1972. Son article 3 les rend applicables à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.

Un tarif de 120 € circule encore sur des pages d’écoles et de réseaux mises à jour en 2026 : il est antérieur au 1er mars 2020 et n’a plus de base légale. J’ai relevé aussi un montant de 50 € pour l’attestation de collaborateur sur une page juridique bien classée : le texte dit 55 €. Ces écarts ne changent pas une trésorerie, mais ils disent quelque chose de la fiabilité de la page qui les porte.

Ce barème ne couvre ni la garantie financière, ni la prime de responsabilité civile professionnelle, ni la formation continue nécessaire au renouvellement. Ce sont elles qui pèsent. Compter la carte comme le coût d’entrée dans le métier est une erreur d’échelle, et le vrai coût d’installation se calcule autrement : une agence paie avant tout le monde et encaisse après tout le monde.

Une remarque de méthode, et elle vient d’une bêtise à moi. J’ai distribué pendant plus d’un an un support qui portait une information périmée, sans jamais le vérifier, parce qu’il avait l’air officiel. Datez la page ou le document dont vous tirez un tarif. Un montant sans millésime ne vaut rien.

Trois ans de validité, et le renouvellement deux mois avant l’expiration

Trois ans, et la demande écrite de renouvellement se dépose deux mois avant l’expiration. Le renouvellement porte sur la même durée. L’article 80 du décret de 1972 fixe ce calendrier et la liste des pièces à joindre :

• l’attestation de garantie financière, dans les conditions de l’article 37, ou la déclaration de ne détenir aucun fonds ;
• l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l’article 49 ;
• la justification du respect de l’obligation de formation continue instituée par la loi du 2 janvier 1970.

Le même article ajoute une phrase que peu de guides reprennent : la nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne. Le titre se rend. Il ne se garde pas en souvenir.

Sur les heures, le décompte est celui du décret du 18 février 2016 : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, et non les deux additionnées. Cette confusion est celle que j’ai moi-même enseignée à tort pendant six sessions en 2021, jusqu’à ce qu’une stagiaire lève la main avec le décret imprimé. Le détail du dispositif se lit ailleurs : deux heures de déontologie et deux heures de non-discrimination sont imposées sur le cycle, avec des plafonds par type d’activité.

Une pièce manquante n’entraîne pas de refus immédiat. Le III de l’article 5 du décret prévoit que la chambre dispose de quinze jours pour la réclamer, et que le demandeur a deux mois pour la fournir avant que sa demande devienne caduque. Attention à qui porte ce délai : il pèse sur le demandeur, pas sur l’administration, et c’est le seul délai de deux mois inscrit dans le texte. D’où les dossiers qui dorment : une demande de pièce partie dans les indésirables, personne ne répond, la demande tombe. Le détail des pièces et du calendrier de dépôt se traite dossier en main.

Le cas que les guides oublient : le directeur d’établissement sans carte

Si vous dirigez une agence, une succursale ou un bureau sans être vous-même titulaire de la carte, l’aptitude professionnelle vous est quand même demandée. L’article 16 du décret vise les personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l’entreprise, gérants, mandataires ou salariés, ou celle d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Elles justifient de leur aptitude dans les conditions de l’article 11, ou dans celles des articles 12 et 14 avec un temps d’activité réduit de moitié.

La conséquence est double, et elle est chiffrable. Un directeur d’agence non titulaire qui passe par la voie de l’expérience a besoin de cinq ans au lieu de dix, ou de deux ans au lieu de quatre s’il était cadre affilié comme tel. Et une société qui ouvre un établissement secondaire ne peut pas y placer n’importe qui : le responsable du site doit satisfaire à cette condition, ce qui restreint le vivier bien plus que le recrutement d’un négociateur.

Le fichier national comptait 16 097 établissements secondaires au 1er janvier 2026. Moitié sous la responsabilité directe du dirigeant, moitié sous celle d’un directeur salarié. Ce second groupe est précisément celui que l’article 16 concerne, et c’est un sujet que je vois rarement traité avant l’ouverture du deuxième point de vente, souvent trop tard.

Avant de vous appuyer sur cet article, deux vérifications s’imposent : que la déclaration préalable d’activité de l’établissement a bien été faite, et que le statut de cadre invoqué se prouve par l’affiliation à une institution de retraite complémentaire. Une fiche de paie mentionnant « cadre » sans affiliation correspondante ne suffit pas.

Où vérifier une carte et où trouver les textes

Deux ressources suffisent : le fichier national des professionnels de l’immobilier tenu par CCI France, et Légifrance. Le reste est du confort.

Vérifier une carte, gratuitement

• Le fichier national des professionnels de l’immobilier, tenu par CCI France. Il recense les cartes délivrées par le réseau des CCI depuis le 1er juillet 2015, les établissements secondaires et les attestations de collaborateur. La recherche se fait par nom, dénomination, région, ville, numéro SIREN ou numéro de carte. Idéal pour un client qui vérifie son interlocuteur, pour un candidat qui vérifie son futur employeur, et pour reconstituer un historique d’employeur avant de demander une attestation d’ancienneté. Gratuit, avec un export public des données.
• Le service formalités de votre CCI territoriale, seul interlocuteur pour le dépôt et l’instruction. Le tarif est national, le circuit est local.

Les textes, en accès libre

• La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, pour l’article 3 (conditions) et l’article 14 (sanctions pénales).
• Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pour l’article 1er (mentions), les articles 11 à 16 (aptitude professionnelle) et l’article 80 (renouvellement). C’est le texte à imprimer si vous n’en imprimez qu’un.
• L’arrêté du 10 février 2020, pour les cinq montants, et l’arrêté du 19 juin 2015 pour le modèle de formulaire et les informations portées sur la carte.

Ce que je n’utilise pas comme source : les pages d’écoles et de réseaux non datées. Elles sont écrites pour vendre une formation ou un recrutement, et j’y relève chaque année des tarifs périmés, des durées de validité fausses et une préfecture qui n’y est plus pour rien. Deux affirmations très répandues du marché de la formation résistent d’ailleurs mal à la lecture des textes.

Par où commencer un dossier de carte

Commencez par écrire, sur une feuille, la mention que vous demandez et la façon dont vous justifiez votre aptitude. Cinq minutes, et cette phrase décide de tout le reste : diplôme admis, ou expérience à prouver.

Deuxième geste : réunissez les preuves de cette phrase avant de toucher au formulaire. Le diplôme dans sa version originale, ou les attestations d’employeur avec fonctions, dates et quotité, plus de quoi rattacher chaque employeur à un numéro de carte. C’est le travail le plus long, et le seul qui ne se rattrape pas en fin de parcours.

Troisième geste : demandez les deux attestations qui périment, garantie financière et responsabilité civile professionnelle, en calant leur date de prise d’effet sur la date de dépôt prévue. Puis déposez auprès de la CCI de votre siège ou de votre établissement principal, en surveillant votre messagerie, indésirables compris, pendant les deux mois qui suivent.

L’hésitation la plus fréquente porte sur l’ordre des choses : beaucoup attendent d’avoir créé leur société pour s’occuper de la carte, et découvrent que leur expérience ne se prouve pas. Faites l’inverse. L’aptitude se vérifie avant tout le reste.

Questions qui reviennent en session

Faut-il un diplôme pour obtenir la carte professionnelle ?

Non, le diplôme n’est qu’une des deux voies d’aptitude professionnelle. L’expérience salariée ouvre la seconde : trois ans avec un baccalauréat juridique, économique ou commercial, dix ans sans diplôme, quatre ans pour un emploi de cadre affilié comme tel. Un professionnel sans diplôme du secteur peut donc obtenir la carte, à condition que son expérience se rattache à une activité réservée par la loi Hoguet.

Une carte transaction permet-elle de faire de la location ?

Oui pour la recherche de locataire, non pour la gestion. La mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » couvre la mise en location, c’est-à-dire la recherche d’un locataire et la signature du bail. Encaisser les loyers et les charges relève de la mention « Gestion immobilière », qui se demande séparément et qui suppose une garantie financière calée sur les fonds maniés.

Combien coûte la carte professionnelle en 2026 ?

160 € pour une délivrance, 130 € pour un renouvellement. S’y ajoutent 68 € pour une modification, 96 € pour un récépissé de déclaration préalable d’activité et 55 € pour l’attestation d’un collaborateur. Ces montants viennent de l’arrêté du 10 février 2020 et s’appliquent à toute demande déposée depuis le 1er mars 2020. Les tarifs inférieurs qui circulent sont antérieurs à cette date.

Un agent commercial doit-il avoir une carte professionnelle ?

Non, il exerce sous l’attestation d’habilitation délivrée pour le compte d’un titulaire de carte. Cette attestation coûte 55 €, elle n’autorise ni la détention de fonds ni la direction d’un établissement, et elle tombe avec le mandat qui la fonde. Un changement de réseau en impose donc une nouvelle : l’habilitation ne suit pas la personne, elle suit le titulaire de la carte.

La carte professionnelle est-elle toujours délivrée par la préfecture ?

Non, plus depuis le 1er juillet 2015. La compétence appartient au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, en application du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 pris pour la loi ALUR. Les cartes préfectorales encore en circulation à cette date ont toutes expiré au plus tard le 30 juin 2018.

Que se passe-t-il si la carte expire sans renouvellement déposé ?

L’activité réservée doit s’arrêter, et celle des collaborateurs habilités avec elle. La demande de renouvellement se dépose deux mois avant l’expiration, avec les attestations de garantie et d’assurance et la justification de la formation continue. Un dossier incomplet n’est pas rejeté immédiatement, mais il devient caduc si les pièces réclamées ne sont pas fournies dans les deux mois.

Peut-on cumuler la mention marchand de listes avec la carte transaction ?

Non, la mention marchand de listes est exclusive des trois autres sur une même carte. Un professionnel qui vend des listes de biens et veut aussi exercer la transaction, la gestion ou le syndic doit détenir une carte distincte pour ces activités. Les trois autres mentions se cumulent au contraire sans difficulté sur un titre unique.

Ce qu’il faut retenir

L’attestation d’expérience décide de plus de dossiers que le diplôme. Un dossier se prépare donc à l’envers de l’ordre habituel : la preuve de l’aptitude d’abord, les formulaires et les attestations qui périment ensuite.

Le cadre bouge peu depuis 2015, il bouge par ses marges. Le nombre de cartes recule pour la deuxième année, à 43 886 au 1er janvier 2026, quand les collaborateurs habilités progressent : moins de titulaires, plus de gens qui travaillent sous leur couvert. Le barème de 2020 tient toujours et rien n’annonce sa révision. Ce qui s’ajoute au calendrier du titulaire vient d’ailleurs, des obligations de formation et des échéances énergétiques.

Premier geste pour qui découvre le sujet : ouvrir le fichier national des CCI et y chercher son employeur actuel ou passé. Ce que vous y trouverez décide de la suite.

Poursuivre la lecture

Fondamentaux :

• Titulaire, salarié, agent commercial : ce qui sépare vraiment les trois statuts
• Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans : le décret article par article

Guides pratiques :

• Le dossier de renouvellement : pièces, calendrier, coût
• Combien de temps la CCI met-elle à instruire un dossier
• Garantie financière et assurance professionnelle : montants et dispenses

Avancé :

• Ouvrir une agence : ce qu’il faut réunir pour exister légalement
• Les obligations du titulaire de carte, du mandat à l’acte

Idées reçues et sources :

• Les affirmations les plus répandues sur la carte, confrontées aux textes
• Deux affirmations du marché de la formation qui ne tiennent pas