Un stagiaire m’a écrit en mars : « Mon organisme me facture 120 euros pour le renouvellement de ma carte, c’est le tarif officiel ? » Non. Le tarif officiel du renouvellement est de 130 euros depuis le 1er mars 2020, et il n’est pas facturé par un organisme de formation. Deux des pages les mieux classées sur cette question affichent encore 120 euros, l’une d’elles mise à jour en mai 2026.
J’ai retenu ici les treize affirmations que j’entends le plus souvent en tour de table, et pour chacune je donne le texte qui la contredit, avec son article. Pas le résumé du texte, pas la note d’un réseau : le texte. Vous saurez laquelle de vos certitudes vous coûte de l’argent, et laquelle vous coûte votre dossier.
1. « La carte coûte 120 euros »
C’est le chiffre le plus répandu du secteur, et il est faux depuis le 1er mars 2020. L’arrêté du 10 février 2020 fixe cinq montants dus à la chambre de commerce et d’industrie : 160 euros pour une carte initiale ou pour l’ajout d’une mention, 130 euros pour un renouvellement, 68 euros pour une modification, 96 euros pour un récépissé de déclaration préalable d’activité, 55 euros pour une attestation d’habilitation de collaborateur.
Ces montants ne sont pas négociables et ne dépendent pas de votre chambre. Le 120 euros vient de la grille précédente ; il survit parce que personne ne rouvre l’arrêté. Un dirigeant qui habilite six collaborateurs et renouvelle sa carte paie 460 euros, pas 120. Les tarifs et la validité de la carte tiennent en une page.
2. « La carte se demande à la préfecture »
Celle-là ne meurt pas, et j’ai contribué à la propager : j’ai distribué pendant plus d’un an un support qui l’écrivait noir sur blanc. Il venait d’un classeur récupéré chez un organisme, mis à jour de loin en loin, et il avait l’air officiel.
La compétence est passée aux chambres de commerce et d’industrie le 1er juillet 2015. C’est aujourd’hui le président de la chambre territoriale qui instruit et qui délivre : celle du siège si vous êtes une société, celle de votre principal établissement si vous êtes en nom propre. La fiche de la DGCCRF le dit en une ligne. Une demande envoyée à la préfecture ne part nulle part.
3. « Sans bac+3, c’est mort »
Le décret du 20 juillet 1972 ouvre quatre portes à son article 11, et la troisième est le brevet de technicien supérieur professions immobilières, cité nommément. Un BTS PI, c’est deux ans après le baccalauréat. La quatrième porte est le diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
Les deux premières demandent bien trois années d’études supérieures sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. Mais un titulaire de BTS PI qui s’entend dire qu’il lui manque une année entre dans le texte par la porte d’à côté. C’est la question qui revient le plus souvent en session d’accès au métier, et la réponse tient en une lecture de l’article 11.
4. « Sans diplôme, il faut dix ans »
Dix ans, c’est le cas général de l’article 14, pas le seul. La durée tombe à quatre ans pour qui a occupé un emploi de cadre au titre duquel il était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire, ou un emploi public de catégorie A. Et l’article 12 ouvre une voie à trois ans : un baccalauréat, plus trois années d’emploi subordonné se rattachant à une activité de la loi Hoguet et correspondant à la mention demandée.
Il existe une quatrième réduction que presque personne ne connaît : l’article 16 divise par deux le temps d’activité exigé de qui assume la direction d’un établissement sans être titulaire de la carte. Les trois façons d’exercer ne demandent pas la même chose.
5. « Mes années à mi-temps comptent comme des années »
Elles comptent pour ce qu’elles valent, et l’article 15 est sans ambiguïté : les durées des articles 12 et 14 s’entendent d’un emploi à temps complet ou de l’équivalent en temps complet d’un emploi à temps partiel. Six ans à mi-temps font trois ans.
Sur la dizaine de dossiers qu’on me fait relire chaque mois, c’est un des trois motifs d’ajournement que je vois revenir, avec l’attestation d’ancienneté signée par un employeur qui n’était pas titulaire d’une carte et l’attestation qui ne dit pas quelles fonctions ont été exercées. Ce dernier cas est le plus cruel : le document existe, il est sincère, il écrit « a travaillé du tant au tant », et il ne prouve rien. Faites récrire l’attestation avant de déposer, pas après le courrier d’ajournement.
6. « Quatorze heures par an et quarante-deux heures sur trois ans »
L’article 2 du décret du 18 février 2016 tient en une phrase : « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. »
Le mot est « ou ». Le cumul n’a jamais existé.
Cette confusion se vend bien, et je l’ai enseignée moi-même pendant six sessions en 2021, dans l’autre sens : je soutenais que ce qui n’était pas fait dans l’année était perdu. C’est une stagiaire qui m’a montré le décret imprimé. J’ai écrit le soir même à soixante et un stagiaires des sessions précédentes ; l’un d’eux avait payé une journée dont il n’avait pas besoin. Le décompte des quarante-deux heures mérite qu’on l’ouvre une fois.
7. « Le mandataire n’est pas concerné »
L’article 1er du même décret liste trois catégories de personnes soumises à l’obligation. La troisième : « Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier. »
« Salariées ou non ». Un agent commercial en immobilier est habilité par un titulaire de carte, donc il est dans le texte, au même titre qu’un négociateur salarié. Ce que le statut change, c’est qui paie et par quel canal, pas si l’obligation existe. J’entends encore « je suis indépendant, je ne dépends de personne » ; l’attestation d’habilitation dit le contraire, et c’est elle qui vous permet de travailler. La ligne entre le mandataire et l’indépendant passe ailleurs.
8. « Deux heures de déontologie tous les trois ans »
Quatre, en réalité, et depuis le décret du 14 octobre 2020. L’article 3 impose désormais, au cours de trois années consécutives d’exercice, au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Deux blocs distincts, pas un seul.
La plupart des pages du secteur en sont restées à « deux heures de déontologie », formule qui datait d’avant octobre 2020. Un professionnel qui présente deux heures de déontologie générale sur son cycle et rien sur la non-discrimination ne remplit pas l’article 3. C’est le seul point de cette liste sur lequel je ne cherche pas à ménager mon lecteur.
9. « Un colloque, ça remplit les heures »
Un colloque compte, dans la limite de deux heures par an. L’enseignement compte, dans la limite de trois heures par an. Ces deux plafonds sont écrits aux 2° et 3° de l’article 3, et ils ne s’additionnent pas au-delà de ce qu’ils disent : sur une obligation annuelle de quatorze heures, ils couvrent cinq heures au mieux.
Les activités doivent aussi avoir un lien direct avec l’activité exercée, ce qui exclut le petit-déjeuner thématique d’un partenaire bancaire. Sur la façon dont les heures se décomptent, je dis toujours la même chose et ça ne me rend pas populaire : une heure de formation, c’est une heure passée dans la salle, pas une vidéo lancée sur un deuxième écran pendant qu’on répond à ses mails.
10. « Il faut un organisme certifié Qualiopi »
L’article 4 exige un organisme « enregistré ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement » au sens du code du travail. Enregistré, pas certifié.
Le numéro de déclaration d’activité et la certification Qualiopi sont deux choses différentes, et le décret ne connaît que la première.
Qualiopi commande autre chose : l’accès aux fonds publics et mutualisés depuis le 1er janvier 2022. Un organisme non certifié peut donc délivrer des heures parfaitement valables au sens de l’article 4, que vous paierez de votre poche. L’argument « nos heures ne compteront pas sinon » est un argument de vente, et ce que les textes disent réellement tient en deux articles.
11. « Mon attestation d’habilitation me suit quand je change de réseau »
J’ai répondu oui à cette question en février 2024, entre deux portes, sur le ton de l’évidence, à une gestionnaire qui me la posait. C’était faux, je m’en suis aperçue le soir, et je l’ai rappelée le lendemain matin.
L’article 9 du décret de 1972 décrit une attestation visée par le président de la chambre de commerce et d’industrie, puis délivrée par le titulaire de la carte professionnelle. Elle est adossée à ce titulaire. Son détenteur doit la restituer dans les vingt-quatre heures d’une demande faite par lettre recommandée. Vous changez d’enseigne, il vous en faut une nouvelle, avec le visa et les 55 euros qui vont avec. Beaucoup la prennent pour une carte professionnelle en plus petit. Elle ne l’est pas.
12. « Mon inscription d’agent commercial se renouvelle tous les cinq ans »
Elle se renouvelait. L’ancien article R. 134-7 du code de commerce prévoyait une validité de cinq ans, et il a été abrogé par le décret du 2 novembre 2010, qui a modifié dans la foulée l’article R. 134-6. Depuis le 5 novembre 2010, l’immatriculation ne s’éteint plus toute seule.
Reste l’obligation de déclarer tout fait de nature à modifier une mention de la déclaration d’immatriculation. Beaucoup de mandataires paient encore un « renouvellement quinquennal » à un prestataire, seize ans après l’abrogation. Je n’ai pas de chiffre là-dessus, je n’ai que ce qu’on me raconte en salle, et on me le raconte plusieurs fois par an.
13. « Pas de réponse de la chambre, donc c’est bon »
Le décret du 23 octobre 2014 range la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier dans la liste des demandes où le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet. Le tableau annexé nomme la loi Hoguet et son décret d’application.
Attendre n’est jamais une stratégie.
Le seul délai de deux mois qui vous concerne vraiment est ailleurs, au III de l’article 5 du décret de 1972 : la chambre vous notifie les pièces manquantes dans les quinze jours, et votre demande devient caduque si vous ne l’avez pas complétée dans les deux mois de cette notification. Caduque, pas en attente. Une pièce réclamée par courriel et tombée dans les indésirables suffit. Aucun texte ne fixe de délai d’instruction à la chambre, et les délais réels annoncés vont de quinze jours à huit semaines selon qui parle.
Les treize affirmations et le texte qui les tranche
| L’affirmation | Ce que dit le texte | Où c’est écrit |
|---|---|---|
| La carte coûte 120 € | 160 € en initiale, 130 € en renouvellement | Arrêté du 10/02/2020, art. 2 |
| La préfecture délivre la carte | La chambre de commerce et d’industrie, depuis le 01/07/2015 | Décret 72-678, art. 5 |
| Il faut un bac+3 | Le BTS professions immobilières est cité nommément | Décret 72-678, art. 11, 3° |
| Sans diplôme, dix ans | 10 ans, 4 ans pour un cadre, 3 ans avec un baccalauréat | Décret 72-678, art. 12 et 14 |
| Le mi-temps compte pour un plein temps | Équivalent en temps complet | Décret 72-678, art. 15 |
| 14 h par an et 42 h sur trois ans | Quatorze heures par an OU quarante-deux sur trois ans | Décret 2016-173, art. 2 |
| Le mandataire est dispensé | Les personnes « salariées ou non » habilitées | Décret 2016-173, art. 1er, 3° |
| 2 h de déontologie sur le cycle | 2 h de non-discrimination + 2 h de déontologie | Décret 2016-173, art. 3 |
| Un colloque remplit les heures | Colloque 2 h/an, enseignement 3 h/an au plus | Décret 2016-173, art. 3, 2° et 3° |
| L’organisme doit être Qualiopi | Enregistré, ou déclaration en cours d’enregistrement | Décret 2016-173, art. 4 |
| L’attestation suit le collaborateur | Délivrée par le titulaire, restituable en 24 h | Décret 72-678, art. 9 |
| Le registre des agents commerciaux se renouvelle | Validité de cinq ans abrogée le 05/11/2010 | Décret 2010-1310, art. 2 |
| Le silence de la chambre vaut accord | Le silence de deux mois vaut rejet | Décret 2014-1292, annexe |
Comment ces treize affirmations ont été retenues
Je suis partie d’une trentaine de phrases relevées dans mes tours de table et dans les dossiers de carte qu’on me fait relire, une dizaine par mois. Trois critères ont servi à trier : l’affirmation doit revenir plusieurs fois par an, elle doit être contredite par un texte publié et daté, et se tromper doit coûter quelque chose : de l’argent, un dossier ajourné ou une journée de formation payée pour rien.
J’ai laissé de côté tout ce qui relève de l’appréciation ou de la pratique locale d’une chambre, faute de texte à opposer. Chaque article cité ici a été ouvert sur Légifrance dans sa version en vigueur, pas repris d’un commentaire. Je forme pour des organismes de formation, dont l’un vend des heures au titre du décret de 2016 ; les points 9 et 10 vont contre ce que ce marché a intérêt à faire croire, et je les maintiens.
Un dernier repère, hors carte et hors formation : d’après l’Insee, 27,2 % des non-salariés des activités immobilières ont déclaré un revenu d’activité nul en 2024, la proportion la plus élevée de tous les secteurs suivis. L’entrée dans ce métier n’est pas gardée par le diplôme.
Ce qu’il faut retenir de ces treize points
La plus coûteuse des treize est la sixième, parce qu’elle fait payer chaque année une journée qui n’était pas due. La plus dangereuse est la treizième : elle ne coûte rien sur le moment, puis elle rend un dossier caduc alors que l’agence tourne. Entre les deux, une règle simple : devant une affirmation sur la carte ou sur les heures, demandez l’article. Un professionnel qui cite un texte le date et le nomme ; celui qui répond « la loi impose » n’a pas ouvert le texte.
Ce classement bougera au premier arrêté tarifaire, et le tarif de 2020 tient depuis six ans.
