Monter son dossier de renouvellement de carte sans se faire retoquer

En bref : trois pièces au décret, sept sur la liste que publie une chambre. Avec l’article 80 du décret de 1972, le formulaire cerfa 15312*03 et vos attestations de formation, vous montez un dossier de renouvellement en une demi-journée de travail réelle, étalée sur les six mois qui précèdent l’échéance. À la fin, vous aurez un jeu de pièces cohérent, payé, déposé contre décharge deux mois avant l’expiration. Aucune connaissance juridique n’est nécessaire au-delà de la lecture de votre propre carte.

Trois pièces au décret, sept sur la liste de la chambre. L’écart n’est pas une lubie de service formalités : l’article 80 énumère ce que le texte impose de joindre, et la chambre y ajoute ce dont elle a besoin pour instruire. Les dossiers que je relis, une dizaine par mois, se plantent presque toujours sur les quatre pièces qui ne figurent pas dans le décret.

Ce parcours est celui d’un renouvellement à l’identique, mentions inchangées, pour une carte française délivrée par une chambre de commerce et d’industrie. Il s’applique au dirigeant qui renouvelle sa propre carte comme au responsable administratif qui monte le dossier pour la société. J’ai obtenu ma carte T et G en mai 2018, je l’ai laissée expirer en juillet 2021 faute d’en avoir encore l’usage, et depuis six ans je relis les dossiers de mes stagiaires, parfois avec la lettre de la chambre agrafée dessus. Quand une pratique m’a été rapportée sans que je l’aie vue, je le signale.

Ce qu’il vous faut avant d’ouvrir le formulaire

Réunissez ces éléments avant de toucher au cerfa. Les chercher pendant qu’on remplit est le meilleur moyen d’envoyer un dossier bancal.

Il vous faut :

• Votre carte professionnelle en cours de validité, l’original, pas une copie (article 80 du décret n° 72-678)
• Le formulaire cerfa n° 15312*03, version du 11 janvier 2021, et sa notice 51969#02 (les deux sur le site de la CCI Paris Ile-de-France)
• Vos attestations d’organisme de formation, celles de tous les représentants légaux et statutaires
• L’attestation de garantie financière de l’année en cours, par mention exercée, ou la déclaration de non-détention de fonds
• L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’année en cours, mentionnant les activités exercées
• Un extrait Kbis récent, à lire avant de le joindre
• Une pièce d’identité recto verso de chaque dirigeant
• 130 € par carte, réglés à la chambre
• Environ quatre heures de travail effectif, réparties sur six mois d’attente de pièces

Testé sur : des dossiers de renouvellement d’Ile-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes, personnes physiques et sociétés, entre 2021 et 2026. La liste de pièces citée ici est celle que la CCI Paris Ile-de-France publie pour un renouvellement sans ajout de mention, mise à jour le 31 août 2025. Chaque chambre a la sienne, et elles ne sont pas identiques.

Un renouvellement n’est pas une demande initiale : personne ne vous redemandera de justifier votre aptitude professionnelle, sauf si vous ajoutez une mention ou un dirigeant. Les quatre conditions de l’article 3 de la loi Hoguet ont déjà été vérifiées à la délivrance, et c’est la seule bonne nouvelle de cette page.

À quoi ressemble un dossier de renouvellement complet

Un dossier fini tient dans une chemise et se lit en cinq minutes par l’agent qui l’instruit. Le critère tient là : s’il faut chercher une information, elle manque. Les sept pièces énumérées plus haut y sont rangées dans l’ordre du formulaire, le cerfa dessus, l’original de la carte à part.

Le travail, lui, se répartit sur six mois :

J-180  premières demandes : garant, assureur, organismes de formation
J-120  relance des attestations manquantes, lecture du Kbis
J-90   dernières heures de formation si le compte n’y est pas
J-60   dépôt du dossier complet et payé  <-- le seul délai du décret
J-0    expiration de la carte en cours
J+X    la chambre instruit ; aucun texte ne lui fixe de délai

Un seul repère de cette colonne est opposable, celui de J-60. Les autres viennent du délai que mettent un garant, un assureur et un organisme de formation à répondre en juillet.

Préparer le terrain : la date d’expiration commande tout

Cette préparation prend une heure et elle fixe le reste. Elle consiste à établir trois dates et une liste de personnes.

Relever la date d’expiration

Elle figure sur la carte elle-même. Si la carte est introuvable, le fichier national des professionnels de l’immobilier tenu par CCI France donne le numéro et la validité de toute carte délivrée depuis le 1er juillet 2015, gratuitement, par nom ou par SIREN.

Date d’expiration portée sur la carte : __ __ / __ __ / __ __ __ __
Date limite de dépôt (expiration moins deux mois) : ...
Période de formation à justifier (les trois années d’exercice écoulées) : ...

Établir la liste des personnes concernées

Elle est plus longue qu’on ne croit. L’article 1er du décret n° 2016-173 soumet à l’obligation de formation les titulaires de la carte ou, pour une personne morale, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d’établissement, et les collaborateurs habilités.

Représentants légaux et statutaires : président, gérant, DG, DGD...
  -> chacun doit avoir ses heures ET signer le formulaire
Directeur de l’établissement principal, s’il est distinct
Collaborateurs habilités
  -> leurs heures ne vont pas au dossier de renouvellement

Dans une SAS avec un président et un directeur général, ce sont deux personnes qui doivent justifier de quarante-deux heures, pas une. Le point est écrit dans la notice du cerfa, d’une façon qui passe inaperçue : pour un renouvellement, chaque représentant légal ou statutaire indique ses nom et prénom et signe, alors qu’une simple modification n’en demande qu’un.

Vérifiez avant de continuer : le nombre de signatures prévues au bas du formulaire correspond au nombre de personnes qui portent une obligation de formation. Si les deux comptes diffèrent, l’un des deux est faux.

Erreurs de préparation courantes :

Étape 1 : dater l’échéance et remonter le calendrier

Vous allez fixer la date limite de dépôt, celle qui commande tout le reste, pour que les demandes de pièces partent assez tôt.

Le calendrier vient de l’article 80 du décret de 1972 : la carte est valable trois ans, elle est renouvelée pour la même durée, et la demande « est présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte ». Le texte ne dit pas « dans les deux mois qui précèdent », il dit deux mois avant. Une carte qui expire le 14 novembre 2026 appelle donc un dépôt au plus tard le 14 septembre 2026.

Carte expirant le 14/11/2026

Dépôt au plus tard le 14/09/2026, contre décharge, par lettre recommandée
avec avis de réception, ou par voie électronique (article 80, alinéa 2)

Demandes de pièces à lancer :
  garantie financière ------- 14/05/2026
  assurance RCP ------------- 14/05/2026
  attestations de formation - 14/05/2026 (ou dès la fin de chaque session)

Ce qui vient de se passer : vous avez transformé une échéance annuelle vague en une date de dépôt et quatre demandes à envoyer le même jour.

Résultat attendu : une date limite écrite quelque part où vous la reverrez, et un rappel posé quatre mois plus tôt.

Le tour de main, ici, tient à un détail de rédaction du décret. L’article 5 précise que « la demande est accompagnée d’un paiement en rémunération de l’instruction du dossier ». Le paiement fait partie de la demande. Une chambre le dit sans détour : l’instruction ne débute qu’à compter de la réception du paiement. Un dossier déposé dans les délais mais payé trois semaines plus tard est un dossier déposé trois semaines plus tard.

Attention : déposer plus de deux mois avant l’échéance n’est pas interdit et ne coûte rien. Les attestations de garantie et d’assurance, elles, sont demandées pour l’année en cours : trop d’avance et vous produirez des attestations qui ne couvriront plus la période au moment de l’instruction.

Étape 2 : rassembler les heures et lire les attestations ligne à ligne

Cette étape réunit les justificatifs de formation continue et vérifie qu’ils portent les mentions exigées, faute de quoi la pièce ne prouve rien.

C’est la condition qui fait tomber la carte. L’article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 août 2015, tient en une phrase : la carte professionnelle « ne peut être renouvelée » si le professionnel ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation. Le texte ne prévoit aucune régularisation après coup.

Le contenu de l’attestation est fixé par l’article 5 du décret du 18 février 2016. Quatre mentions, et l’organisme les connaît :

Une attestation exploitable porte :
  - les objectifs de l’activité
  - son contenu
  - sa durée
  - sa date de réalisation

Sur trois années consécutives, le total doit comprendre :
  - 2 heures au moins sur la non-discrimination dans l’accès au logement
  - 2 heures au moins sur les autres règles déontologiques

À ce stade : les attestations qui prouvent quelque chose sont séparées de celles qui ne prouvent rien.

Le résultat : un jeu d’attestations dont la somme des durées atteint quarante-deux heures sur les trois années d’exercice écoulées, chacune portant les quatre mentions.

Ce que je vois passer en salle, c’est l’attestation de réseau. Un mandataire ou un dirigeant sort une feuille au logo de son enseigne, qui atteste d’une « journée de formation interne ». Elle n’est recevable que si l’enseigne est elle-même un organisme de formation enregistré, au sens de l’article 4 du même décret. Sortez le numéro de déclaration d’activité avant de compter les heures : l’enregistrement de l’organisme, les plafonds de colloque et d’enseignement et le décompte triennal se tiennent article par article.

L’article 6 du même décret ouvre ensuite deux circuits qu’on confond tout le temps. Le titulaire de la carte transmet ses justificatifs au président de la chambre « après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement ». Le collaborateur habilité, lui, les transmet au titulaire de la carte « après chaque formation », sans autre délai. Autrement dit, le dirigeant peut attendre son renouvellement, son négociateur non. Si vous employez des habilités, ces attestations doivent déjà être dans vos dossiers.

Attention : les heures se comptent sur les trois années d’exercice écoulées, pas sur l’année civile en cours. J’ai enseigné l’inverse pendant six sessions en 2021, jusqu’à ce qu’une stagiaire lève la main avec le décret imprimé, et l’un des soixante et un stagiaires que j’ai rappelés ensuite avait payé une journée dont il n’avait pas besoin.

Étape 3 : trancher la question des fonds avant de choisir la pièce

Vous allez décider si vous produisez une attestation de garantie financière ou une déclaration de non-détention de fonds. Le choix n’est pas libre, et il n’est pas le même selon vos mentions.

L’article 80 renvoie à deux pièces alternatives : l’attestation de garantie financière délivrée dans les conditions de l’article 37, ou, le cas échéant, la déclaration sur l’honneur de ne recevoir ni détenir aucun fonds autres que ceux représentatifs de sa rémunération. La seconde n’est pas ouverte à tout le monde.

Mention transaction ou marchand de listes
  -> détention de fonds possible : garantie financière + compte séquestre
  -> aucune détention : déclaration sur l’honneur

Mention gestion immobilière ou syndic de copropriété
  -> garantie financière obligatoire, sans exception

Ce qui vient de se passer : vous avez évité la pièce jointe qui fait retoquer un dossier de gestion.

Au dossier : une attestation de garantie financière par mention exercée, délivrée par le garant pour l’année en cours, ou une déclaration recopiée sur le formulaire.

Le fondement de cette exclusion se lit au 2° de l’article 3 de la loi Hoguet. La dispense y vaut « pour les activités mentionnées à l’article 1er, à l’exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article », c’est-à-dire la gestion immobilière et le syndic. La liste de pièces publiée par la CCI Paris Ile-de-France le formule en une ligne de note de bas de page, et c’est la seule page que j’aie trouvée qui le dise.

Second point, celui qui fait lever les sourcils en salle : détenir des fonds ne veut pas dire les encaisser. La même liste rappelle, en citant deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 5 mars 1969 et 12 janvier 1981, que la simple détention d’un chèque par un agent immobilier constitue une détention de fonds indirecte, même s’il n’a pas vocation à l’encaisser et qu’il va le remettre au notaire. Un professionnel qui prend le chèque d’acompte et le porte à l’étude détient des fonds. Il lui faut une garantie et une attestation de compte séquestre.

Le compte séquestre, justement, n’est pas ce que beaucoup croient. Le rédacteur de la notice a pris la peine de dire ce qu’il n’est pas : ni un compte de trésorerie, ni le compte de dépôt des fonds à la création de la société, ni le compte séparé d’une copropriété. Les montants planchers, le régime des deux premières années et le cas de l’agent commercial se traitent à part.

Étape 4 : mettre le Kbis en face des mentions de la carte

Deux documents à comparer ligne à ligne. C’est l’étape la plus courte, et celle qui rattrape le plus de dossiers.

Les activités déclarées au registre du commerce pour l’établissement principal doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte. La chambre s’appuie pour cela sur un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, l’avis n° 2015-030, et à défaut de correspondance elle demande une modification du Kbis avant d’instruire.

Carte actuelle, mentions portées : Transactions ......... [ ]
                                   Gestion immobilière .. [ ]
                                   Syndic ............... [ ]

Kbis, objet et activités de l’établissement principal :
  reprendre le libellé exact et le confronter au tableau ci-dessus

Ce que ça donne : un désaccord entre votre greffe et votre chambre, découvert ou écarté.

Résultat attendu : deux documents qui décrivent la même entreprise. Sinon, une modification au greffe à lancer immédiatement, parce qu’elle prend des semaines et qu’elle bloque tout.

C’est ici que se rattrapent les changements survenus pendant les trois ans. Un transfert de siège, un changement de gérant, un nouveau garant, une mention devenue inutile. La notice du cerfa règle la question en une phrase : les formalités de renouvellement et de modification peuvent être cumulées entre elles. Un seul formulaire, un seul dépôt. En revanche l’ajout d’une mention est une autre affaire : il coûte 160 € au lieu de 130 €, et il rouvre l’examen de votre aptitude professionnelle pour la nouvelle activité.

Attention : si votre société a un directeur général ou un directeur général délégué dans une SAS, la chambre demande une copie des statuts détaillant ses pouvoirs. Et si des associés détiennent au moins 25 % du capital, leur pièce d’identité entre au dossier. Ces deux pièces ne figurent nulle part dans le décret ; elles figurent sur la liste de la chambre.

Étape 5 : remplir le cerfa, faire signer, payer, déposer

Le dossier se monte ici. À ce stade tout est réuni, il ne reste que des gestes.

Le formulaire est le cerfa n° 15312*03, commun à toutes les formalités de la loi Hoguet. Pour un renouvellement, on coche la deuxième case du cadre 1, on reporte le numéro de carte et sa date de fin de validité au cadre 2, ce qui évite que le numéro change.

Cadre 1  : cocher « Demande de renouvellement de carte professionnelle »
Cadre 2  : mentions demandées + n° CPI + CCI émettrice + valable jusqu’au
Cadre 3  : SIREN, dénomination, dirigeants (nouveau / partant / maintenu)
Cadre 6  : garant et montant de la garantie, mention par mention
Cadre 7  : assureur et mentions couvertes
Cadre 8  : compte séquestre, si réception de fonds
Cadre 9  : à remplir seulement si aucune réception de fonds
Cadre 10 : coordonnées pour être joint pendant l’instruction

Où vous en êtes : le formulaire est rempli dans l’ordre où la chambre le lit.

Ce que vous déposez : un cerfa signé par chaque représentant légal et statutaire, accompagné des pièces, de l’original de la carte et de la preuve du paiement.

Le cadre 9 mérite un arrêt. La déclaration de non-détention de fonds ne se coche pas : elle se recopie à la main. Le formulaire prévoit quatre lignes vierges et la phrase exacte à reproduire, « Je déclare sur l’honneur que je ne reçois aucun fonds, effet ou valeur à l’occasion des opérations spécifiées par l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (à l’exception des activités mentionnées aux 6° et 9°) ». Un cadre 9 laissé vide par quelqu’un qui pensait avoir coché une case revient.

Le coût, enfin, est national. L’arrêté du 10 février 2020 fixe la rémunération due à la chambre à 130 € pour un renouvellement, contre 160 € pour une délivrance ou de nouvelles mentions et 68 € pour une modification. Ces montants valent pour toute demande déposée depuis le 1er mars 2020. Un tarif de 165 € circule sur des pages bien classées et mises à jour en 2026 : il ne vient d’aucun texte.

Attention : l’original de la carte en cours de validité se joint au dossier. Le dernier alinéa de l’article 80 est sans détour : « La nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne. » En cas de perte, la chambre accepte une attestation sur l’honneur, mais elle veut l’une ou l’autre.

Vérifier le dossier avant de l’envoyer

Faites ces trois contrôles. Ils prennent dix minutes et ils couvrent la quasi-totalité de ce qui se voit du côté de la chambre.

Le contrôle rapide

Poser côte à côte : la carte, l’attestation d’assurance, l’attestation
de garantie et le cerfa.

Les mentions doivent être identiques sur les quatre documents.

Si l’assurance couvre la transaction quand la carte porte transaction et gestion, la pièce est incomplète et vous le voyez en trente secondes.

La vérification complète

1. Dates de validité : garantie et assurance couvrent l’année en cours
2. Heures : total >= 42 sur trois ans, dont 2 h déontologie et
   2 h non-discrimination, pour CHAQUE représentant légal et statutaire
3. Attestations : objectifs, contenu, durée, date, sur chacune
4. Kbis : activités de l’établissement principal = mentions de la carte
5. Signatures : une par représentant légal et statutaire
6. Cadre 9 recopié à la main, s’il y a lieu
7. Original de la carte joint
8. Paiement effectué et justificatif joint
9. Adresse électronique du cadre 10 relevée quotidiennement

Liste de vérification manuelle

• Le mode de dépôt laisse une trace : décharge, avis de réception ou accusé électronique
• Le dossier est daté d’au moins deux mois avant l’expiration
• Une copie complète du dossier est conservée de votre côté
• La boîte de réception indiquée au cadre 10 est celle que vous consultez, indésirables compris

Ce dernier point n’est pas de la coquetterie. Devant les pièces manquantes elles-mêmes, la boîte mal relevée reste le premier motif des dossiers qui dorment.

Dépannage : ce qui bloque un dossier et comment le débloquer

Six situations reviennent, dans cet ordre de fréquence, chez les dossiers qu’on me fait relire.

Le premier cas est le seul dont le décret parle. L’article 5 du décret de 1972 prévoit que la chambre notifie la liste des pièces manquantes « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande », puis que « la demande est caduque si le dossier n’est pas complété dans le délai de deux mois à compter de cette notification ». Ce délai pèse sur vous, pas sur elle, et le décret n’en connaît pas d’autre. On le présente pourtant un peu partout comme un délai de réponse imposé à l’administration : aucun texte ne fixe de délai d’instruction à la chambre, et les durées annoncées par les uns et les autres vont de quinze jours à huit semaines.

Le renouvellement n’est pas non plus une formalité automatique du côté de la moralité. Par renvoi de l’article 80, les dispositions du II de l’article 3 du décret s’appliquent : la chambre demande elle-même un bulletin n° 2 du casier judiciaire national pour vérifier que vous n’êtes frappé d’aucune incapacité. Vous n’avez rien à fournir, mais la vérification a bien lieu, tous les trois ans. Pour un ressortissant d’un État hors Union européenne, en revanche, l’extrait de casier de moins de trois mois se joint au dossier.

Toujours bloqué ? Le service formalités des professions immobilières de votre chambre est le seul interlocuteur. Les montants viennent d’un arrêté national, les usages de dépôt varient d’une chambre à l’autre, et téléphoner reste plus efficace qu’écrire.

Pour aller plus loin

Le cycle suivant commence le lendemain du dépôt. Trois habitudes le rendent indolore.

Prolonger :

• Ouvrir le compteur du cycle suivant. Un tableau à deux colonnes, date et durée, tenu à chaque session, vaut mieux qu’une chemise ouverte trois mois avant l’échéance.
• Réclamer les attestations de vos habilités après chaque formation, comme le prévoit l’article 6 du décret de 2016, plutôt qu’au moment de leur renouvellement d’habilitation.
• Vérifier l’échéance des attestations d’habilitation de vos collaborateurs, qui ne suivent pas le calendrier de votre carte.

Pages liées :

• Ce qu’est la carte : conditions, mentions, coût, durée
• Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, article par article
• Les affirmations les plus répandues sur la carte, confrontées aux textes

Les textes à imprimer : l’article 80 du décret n° 72-678 pour le calendrier et les pièces, son article 5 pour la caducité, le décret n° 2016-173 pour les attestations, l’arrêté du 10 février 2020 pour les montants.

Questions fréquentes

Quand déposer sa demande de renouvellement de carte professionnelle ?

Deux mois avant la date d’expiration portée sur la carte. L’article 80 du décret de 1972 le formule ainsi, et rien n’interdit de déposer plus tôt. Le dépôt se fait contre décharge, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique, et la demande comprend le paiement.

Que se passe-t-il si la chambre réclame une pièce manquante ?

Vous avez deux mois pour la fournir, à compter de la notification, faute de quoi la demande devient caduque. La chambre dispose quant à elle de quinze jours après réception du dossier pour notifier la liste des pièces manquantes. Ces deux délais figurent à l’article 5 du décret de 1972, et seul le second concerne l’administration.

Combien coûte le renouvellement d’une carte professionnelle en 2026 ?

130 € par carte. Le montant vient de l’arrêté du 10 février 2020 et s’applique à toute demande déposée depuis le 1er mars 2020. Un renouvellement assorti de l’ajout d’une mention passe à 160 €, parce qu’il suppose l’examen de l’aptitude professionnelle pour la nouvelle activité.

Peut-on renouveler sa carte sans avoir fait ses 42 heures ?

Non. L’article 3-1 de la loi Hoguet dispose que la carte « ne peut être renouvelée » si le professionnel ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue. Aucun rattrapage n’est prévu après l’échéance, et une formation suivie après l’expiration de la carte ne répare pas la période écoulée.

Faut-il renvoyer son ancienne carte ?

Oui. Le décret de 1972 se termine sur ce point à l’article 80, dans une phrase que presque aucun guide ne reprend : la nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne. En cas de perte ou de non-réception, une attestation sur l’honneur remplace l’original, sur un modèle que les chambres mettent à disposition.

Toutes les étapes, d’un seul tenant

J-180 -------------------------------------------------------------
[ ] Relever la date d’expiration sur la carte (ou au fichier national)
[ ] Calculer la date limite de dépôt = expiration - 2 mois
[ ] Lister les représentants légaux et statutaires (Kbis + statuts)
[ ] Demander : attestation de garantie financière, année en cours,
    par mention exercée
[ ] Demander : attestation d’assurance RCP, année en cours,
    mentionnant les activités exercées
[ ] Demander : attestations de formation à chaque organisme

J-120 -------------------------------------------------------------
[ ] Contrôler chaque attestation de formation : objectifs, contenu,
    durée, date de réalisation
[ ] Totaliser les heures par personne : 42 h sur trois années,
    dont 2 h non-discrimination et 2 h déontologie
[ ] Vérifier l’enregistrement de chaque organisme de formation
[ ] Comparer les activités du Kbis et les mentions de la carte
[ ] Lancer, s’il y a lieu, la modification au greffe

J-90 --------------------------------------------------------------
[ ] Programmer les heures manquantes
[ ] Trancher fonds / pas de fonds :
      gestion ou syndic  -> garantie financière obligatoire
      transaction        -> garantie + compte séquestre, ou déclaration
[ ] Réunir les pièces d’identité recto verso de chaque dirigeant
[ ] Réunir, le cas échéant : statuts détaillant les pouvoirs du DG,
    pièces d’identité des associés à 25 % et plus

J-60 --------------------------------------------------------------
[ ] Remplir le cerfa 15312*03 : cadres 1, 2, 3, 6, 7, 8 ou 9, 10
[ ] Recopier à la main la déclaration du cadre 9, s’il y a lieu
[ ] Faire signer chaque représentant légal et statutaire
[ ] Régler 130 € et conserver le justificatif
[ ] Joindre l’original de la carte
[ ] Déposer contre décharge, en recommandé avec AR, ou par voie
    électronique
[ ] Conserver une copie complète du dossier

Après le dépôt ----------------------------------------------------
[ ] Relever la boîte indiquée au cadre 10, indésirables compris
[ ] Répondre sous deux mois à toute demande de pièce, sous peine
    de caducité
[ ] Ouvrir le compteur d’heures du cycle suivant

Sources complètes : article 80 et article 5 du décret n° 72-678 ; décret n° 2016-173 ; arrêté du 10 février 2020 ; liste de pièces et formulaires de la CCI Paris Ile-de-France.