Mardi 9 juin 2026, quatorze heures, la salle du fond chez Sillon. Le prestataire déroule trois maquettes du futur site : une claire, une sombre, une avec la photo de la Loire en pleine page. Quarante minutes sur la police de caractères. À la fin, j’ai demandé où on mettrait le barème. Silence, puis « on verra ça avec le contenu ». Le barème n’est pas du contenu, c’est la seule ligne du site sur laquelle la répression des fraudes dresse des procès-verbaux.
J’ai relu les textes un par un après cette réunion, et je les ai rangés par ce que leur absence coûte. Je ne suis pas juriste et je ne commente aucune décision : j’ouvre les articles, je cite le montant que le code prévoit, je renvoie à la source. Un de ces huit points a bougé pendant que j’écrivais. Un autre bouge demain.
1. Les mentions légales, dont le texte a changé de numéro en mai 2024
Ouvre trois pages de mentions légales d’agence : tu liras trois fois « conformément à l’article 6-III de la LCEN ». Depuis la loi du 21 mai 2024, l’obligation d’identifier l’éditeur d’un site n’est plus à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique mais à son article 1-1, en vigueur depuis le 23 mai 2024. L’article 6 existe toujours, réécrit, et ne traite plus que des hébergeurs et des plateformes. La citation qui traîne partout renvoie donc à un texte qui ne dit plus ce qu’on lui fait dire.
Ça vaut pour le site de l’agence comme pour la page personnelle du mandataire indépendant.
La loi Hoguet en rajoute une couche. L’article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose sur les documents, contrats et correspondances à usage professionnel le numéro de carte et son lieu de délivrance, la dénomination et l’adresse, l’activité exercée, le nom et l’adresse du garant. Le même article interdit d’accompagner ces mentions d’un mot qui laisserait croire à un agrément ou à une assermentation.
L’oubli se paie cher sur le papier : un an d’emprisonnement et 75 000 € pour la personne physique, le quintuple pour la société. Peines maximales, rarement prononcées. Mais c’est du pénal, pas de l’administratif.
2. Le barème d’honoraires, à deux clics de la page d’accueil
Sur ce point-là, et sur celui-là seulement, la DGCCRF écrit noir sur blanc avoir dressé des procès-verbaux administratifs. L’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 exige que les prix soient « aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel ». La DGCCRF a précisé ce qu’elle entend par là dès 2017, reprise par le Journal de l’Agence : deux clics maximum depuis l’accueil, via un onglet explicite du genre « nos honoraires ».
Depuis le 1er avril 2022, ce ne sont plus les prix pratiqués mais les prix maximums. Tarifs TTC, mention de qui paie, tranches lisibles, pourcentage obligatoire quand les honoraires sont à la charge de l’acquéreur. Un barème hérité de 2019 qui traîne encore en ligne est faux, et pas seulement vieux.
Le cas que je vois le plus : un site refait l’an dernier, très propre, avec le barème en PDF au fond du pied de page. Quatre clics. Deux de trop.
Le montant : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, au titre de l’article L. 131-5 du code de la consommation. La mécanique complète du barème tient dans un article à part.
3. Le lien vers les tarifs à l’intérieur de chaque annonce
Le barème rangé dans un onglet ne suffit pas : le même arrêté impose qu’il soit accessible « à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé ». Autrement dit, chaque annonce en ligne, pas seulement le site.
La DGCCRF demande un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, du type « consulter nos tarifs ». Pour une page de réseau social qui ne porte pas d’annonces, le renvoi vers le site suffit, à condition que le barème reste atteignable en trois clics.
Celui qui diffuse par multidiffusion et qui n’a jamais ouvert le rendu final de son annonce, portail par portail, a de bonnes chances d’être concerné. Le gabarit de l’un garde le lien, celui de l’autre le mange.
Le prix de l’erreur est le même qu’à l’entrée précédente, et il se cumule avec l’annonce de vente elle-même quand le prix honoraires inclus n’est pas écrit plus gros que le prix hors honoraires. Sur les mentions énergétiques de la même annonce, voir les trois obligations qu’on confond.
4. Le médiateur de la consommation, l’oubli des indépendants
L’obligation date de 2016 et personne, chez les indépendants, ne semble l’avoir vue passer. L’article R. 616-1 du code de la consommation demande les coordonnées du médiateur dont on relève, inscrites « de manière visible et lisible » sur le site, plus l’adresse du site internet de ce médiateur. Le nom seul ne suffit pas, l’adresse du médiateur non plus : il faut les deux.
Dans son enquête, la DGCCRF note que cette obligation « n’était pas respectée, en particulier chez les agences indépendantes ». Le tarif du manquement : 3 000 € et 15 000 €, article L. 641-1.
Et pendant qu’on y est, il faut retirer quelque chose. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025, données supprimées, et le lien qu’on était tenu d’afficher vers elle n’a plus d’objet. L’Institut national de la consommation l’a documenté. Beaucoup de sites d’agence pointent encore vers une page morte, dans une rubrique censée rassurer un client mécontent.
5. La politique de confidentialité, celle que le formulaire d’estimation rend obligatoire
Un formulaire « estimez votre bien » qui demande nom, téléphone, adresse du bien et projet de vente, c’est un fichier de prospection qui se remplit tout seul. Le règlement européen impose de dire, au moment même où la personne tape son numéro, qui traite ces données, pourquoi, pendant combien de temps et comment elle peut les récupérer ou les faire effacer.
Sur la durée, la CNIL donne un repère chiffré dans son référentiel relatif à la gestion des activités commerciales : trois ans à compter du dernier contact venant du prospect. Mon tableur de propriétaires commencé en 2016 tombe exactement là-dedans, et c’est la partie de cet article qui m’a le plus embêté à écrire.
Cette page-là ne vaut rien toute seule. L’information doit se trouver au point de collecte, sous le formulaire, et pas uniquement dans une rubrique atteignable depuis le pied de page.
Le plafond du règlement européen, 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, ne veut évidemment rien dire pour une agence de six personnes. Ce qui arrive, à cette échelle, c’est une mise en demeure, et elle peut être rendue publique. Sur la prospection par courriel, la ligne se déplace selon qu’on écrit à un particulier ou à un professionnel, et le secteur la rate souvent.
6. Le bandeau cookies, où refuser doit être aussi simple qu’accepter
Une carte Google intégrée sur la page contact, un pixel de réseau social, un outil de mesure d’audience : trois raisons d’avoir un bandeau, et trois raisons de le rater. La règle vient de l’article 82 de la loi informatique et libertés, et la CNIL l’a déclinée dans ses lignes directrices et sa recommandation : un bouton pour refuser au même niveau et de même apparence que le bouton pour accepter, dès le premier écran.
Deuxième condition, celle qu’on rate : aucun traceur non essentiel ne se dépose avant que le visiteur ait choisi. Un bandeau posé par-dessus un site qui charge déjà tout au premier affichage ne règle rien, il documente le manquement.
Le sujet brûle surtout pour l’agence qui a branché un outil de suivi afin de mesurer d’où viennent ses contacts. Celle qui n’a rien branché du tout s’en sort en une ligne, et c’est le seul endroit de cette liste où ne rien faire est une position confortable.
7. La page des avis clients, dont les articles ont été renumérotés en juillet 2024
Si le site affiche des avis, il tombe sous l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, qui vise toute personne dont l’activité consiste, même à titre accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis de consommateurs. Un mur de témoignages recopiés depuis la fiche Google entre dans le champ.
Le détail que presque personne n’a mis à jour : les articles d’application ont changé de numéro le 9 juillet 2024. Les anciens D. 111-16 à D. 111-19 sont devenus les articles D. 111-9 à D. 111-12. Le contenu, lui, n’a pas bougé : à proximité des avis, l’existence ou non d’une procédure de contrôle, la date de publication et celle de l’expérience, les critères de classement. Dans une rubrique accessible, l’existence ou non d’une contrepartie et le délai maximum de publication et de conservation.
L’amende monte ici jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, au titre de l’article L. 131-4. C’est le plafond le plus élevé de la liste. Le sujet est traité à fond dans l’article sur les avis.
8. La mention Bloctel, qui n’a plus qu’une journée devant elle
Celle-là, je l’écris pour qu’elle soit retirée. L’information sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique figure encore dans beaucoup de mentions précontractuelles et de pieds de page, et la DGCCRF relevait que « la majorité des agences contrôlées étaient en non-conformité » sur ce point.
À compter du 11 août 2026, en application de l’article 13 de la loi du 30 juin 2025, on ne démarche plus par téléphone un consommateur qui n’a pas consenti au préalable, et les dispositions relatives à la liste d’opposition disparaissent. Une mention qui renvoie à un dispositif éteint annonce au lecteur que la page n’a pas été rouverte depuis des années, ce qui n’est jamais l’effet recherché.
À la place, sur le site : la case de consentement du formulaire, sa formulation et la trace conservée de ce consentement, que le professionnel doit pouvoir produire. La bascule complète est décrite dans l’article consacré à la loi du 30 juin 2025.
Les huit obligations en un tableau
| Ce que le site porte | Texte | Où ça se voit | Amende maximale |
|---|---|---|---|
| Identité de l’éditeur et de l’hébergeur | LCEN, art. 1-1 | page mentions légales | 75 000 € / 375 000 € (pénal) |
| Carte professionnelle, activité, garant | décret 72-678, art. 92 | mentions légales et documents | injonction de mise en conformité |
| Barème d’honoraires en prix maximums | arrêté 10/01/2017, art. 2 | onglet à 2 clics de l’accueil | 3 000 € / 15 000 € |
| Lien tarifs dans l’annonce | arrêté 10/01/2017, art. 2 | corps de chaque annonce en ligne | 3 000 € / 15 000 € |
| Médiateur et adresse de son site | code conso, art. R. 616-1 | mentions légales et mandats | 3 000 € / 15 000 € |
| Information au point de collecte | RGPD, art. 13 | sous chaque formulaire | régime RGPD |
| Refus des traceurs au premier écran | loi I&L, art. 82 | bandeau cookies | régime RGPD |
| Régime de publication des avis | code conso, art. L. 111-7-2, D. 111-9 à D. 111-12 | à côté des avis | 75 000 € / 375 000 € |
Comment cette liste a été établie
Point de départ : l’enquête que la DGCCRF a menée en 2020 sur 1 006 établissements et publiée en décembre 2022. Taux d’anomalie de 62,5 %, 760 avertissements, 861 injonctions, 70 intentions de procès-verbaux administratifs et 51 intentions de procès-verbaux pénaux.
Trois critères ont servi à retenir un point plutôt qu’un autre :
- il se contrôle depuis un navigateur, sans mettre un pied dans l’agence. C’est par là que ça démarre : les enquêteurs « ont dans un premier temps contrôlé les sites internet des professionnels » ;
- le texte qui l’impose est identifiable, article par article, et pas une obligation générale de loyauté ;
- le manquement se sanctionne, par une amende que le code chiffre ou par une injonction de mise en conformité.
Méthode : travail documentaire. J’ai ouvert chaque article sur Légifrance dans sa version en vigueur au 10 août 2026, et deux d’entre eux ne portaient plus le numéro sous lequel ils circulent partout. Je n’ai audité aucun site d’agence et je ne classe personne. Aucun lien de cet article n’est rémunéré, et je ne vends ni site ni prestation de mise en conformité. Je vends des maisons à Doulon.
Ce que je n’ai pas traité faute de compétence : la responsabilité du prestataire qui a livré le site, la rédaction des conditions générales et le cas de l’agence qui encaisse en ligne. Trois questions pour un avocat, pas pour un négociateur.
Par où commencer si tout est à faire
Commence par les honoraires : la répression des fraudes a verbalisé sur ce point et pas sur les autres, et ça se règle en une demi-journée. Le médiateur ensuite, parce qu’il coûte deux lignes et qu’il manque presque partout chez les indépendants. Si le site affiche des avis, ils passent devant tout le reste, avec leur amende à six chiffres.
Le reste est une habitude, pas un chantier. Relire ses mentions légales une fois par an, en janvier, quand on refait le calcul de ses abonnements. Deux articles ont changé de numéro en 2024, un dispositif s’éteint demain, et le prochain texte qui bougera ne préviendra pas davantage.
