La demande arrive toujours dans le même ordre. Un copropriétaire écrit au syndic qu’il a acheté un broyeur d’évier, qu’il le fera poser le mois prochain, et qu’il souhaite savoir si le règlement de copropriété s’y oppose. Ou alors personne n’écrit rien, et c’est le plombier appelé pour une colonne bouchée au troisième qui signale l’appareil sous l’évier du cinquième.
Dans les deux cas, le réflexe est d’ouvrir le règlement de copropriété. C’est le troisième texte à lire, pas le premier.
En bref : l’article R. 1331-2 du code de la santé publique interdit d’introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées « des déchets solides, y compris après broyage ». La dérogation qu’il ouvre aux communes ne porte pas sur ces déchets-là. Une porte étroite subsiste par le règlement sanitaire départemental, qui la réserve au préfet et à une installation exclusivement ménagère. Le règlement de copropriété ne peut que resserrer davantage, jamais rouvrir.
Le premier texte est le code de la santé publique, et il ferme le réseau
L’article R. 1331-2 du code de la santé publique est dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006, en vigueur depuis le 27 juin 2007. Il énumère quatre catégories qu’il est interdit d’introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées. La deuxième tient en dix mots : « des déchets solides, y compris après broyage ».
La première catégorie vise toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible de causer un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés, une dégradation des ouvrages d’assainissement, ou une gêne dans leur fonctionnement. Les deux dernières visent les eaux de source et les eaux souterraines, puis les eaux de vidange des bassins de natation.
Le dernier alinéa est celui qu’on cite mal. Il permet aux communes de déroger, et il le permet pour les seuls c et d, c’est-à-dire pour les eaux souterraines et les eaux de piscine. Les déchets solides broyés du b n’y figurent pas. Aucune commune ne peut donc autoriser le rejet de déchets broyés dans son réseau par cette voie, quelle que soit la capacité de sa station d’épuration.
Cette distinction décide de toute la réponse au copropriétaire. La règle en cause est une règle de réseau public, écrite pour les canalisations de la commune. Elle ne se négocie ni en assemblée générale, ni avec le syndic.
La dérogation préfectorale existe, et elle ne se demande pas au syndic
Le règlement sanitaire départemental prend le relais. Son article 83, intitulé « Broyeurs d’ordures », pose la même interdiction sous une autre forme : « L’évacuation dans les ouvrages d’assainissement après broyage dans une installation individuelle, collective ou industrielle, de déchets ménagers est interdite. »
Puis vient la porte. Lorsqu’il s’agit d’une installation de nature exclusivement ménagère, des dérogations peuvent être accordées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après accord du service chargé de l’exploitation des ouvrages d’assainissement. Le texte ajoute une condition de capacité : la dérogation ne peut être accordée que si les caractéristiques des ouvrages d’assainissement publics ou privés concernés sont calculées pour assurer l’évacuation et le traitement des déchets en cause.
Le règlement sanitaire départemental n’est pas un texte national. C’est un arrêté préfectoral, pris département par département sur un modèle commun de 1978. Celui de Paris est l’arrêté du 20 novembre 1979, publié et consultable ; c’est lui que je cite ici, dans sa version en vigueur depuis le 23 novembre 1979. Celui qui s’applique à votre immeuble est celui de votre département, et sa rédaction comme sa numérotation peuvent différer. Il se demande à la préfecture ou à la délégation départementale de l’agence régionale de santé.
L’autorité mentionnée dans le texte, elle, a changé de nom. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont disparu au profit des agences régionales de santé, et le circuit d’instruction se lit aujourd’hui auprès de l’ARS. Le libellé de 1979 reste en vigueur dans l’arrêté.
Dernier point, celui qu’on saute : le demandeur est le copropriétaire, pas le syndicat. Un syndic qui porte lui-même une demande de dérogation pour un lot privatif engage la copropriété dans une instruction qui ne la concerne pas.
Ce que la dérogation ne dispense pas
L’article 83 poursuit sur trois points que les demandes oublient systématiquement. L’installation d’un tel système ne dispense pas de mettre en place, à l’intérieur des immeubles, les autres systèmes de collecte destinés aux ordures ménagères qui ne peuvent pas entrer dans le broyeur. Le fonctionnement de l’appareil ne doit provoquer aucune nuisance sonore constituant une gêne pour les habitants de l’immeuble. Et l’installation électrique qui actionne le mécanisme doit être conforme aux normes en vigueur.
La deuxième phrase est celle que vous ressortirez le plus souvent. Elle transforme une plainte de voisinage en manquement à un texte, ce qui n’est pas la même chose à écrire dans une mise en demeure.
Le règlement d’assainissement est la pièce que vous pouvez produire
Entre le code et le règlement de copropriété se glisse un étage que les gestionnaires connaissent mal : le règlement du service public d’assainissement collectif, adopté par la collectivité ou son délégataire. C’est un document opposable à l’usager, court, écrit en français ordinaire, et disponible en ligne. C’est aussi la seule pièce de ce dossier qu’un copropriétaire lira jusqu’au bout.
Le règlement de la métropole de Lyon, dans sa version de 2024, y consacre un article 21.1 intitulé « Les dispositifs de broyage » : « L’évacuation par les égouts des ordures ménagères, y compris les déchets fermentescibles, même après broyage, est interdite. » La liste des déversements formellement interdits, plus haut dans le même règlement, vise dans les mêmes termes « des déchets ménagers, y compris après broyage dans une installation individuelle, collective ou industrielle ».
Le même article 21.1 fait ensuite une distinction dont vous aurez besoin. Les dispositifs de désagrégation des matières fécales, ceux qu’on appelle sanibroyeurs et qui se posent derrière une cuvette, ne sont autorisés qu’en cas de réhabilitation, lorsque les canalisations existantes sont de faible diamètre, et à la condition d’être raccordés aux colonnes de chutes d’eaux usées.
Broyeur d’évier et sanibroyeur relèvent donc de deux régimes différents dans le même article. C’est la confusion que je vois le plus souvent sur ce sujet, et elle joue dans les deux sens : on refuse un sanibroyeur admissible, on tolère un broyeur d’évier qui ne l’est pas.
Le règlement de copropriété arrive en troisième et ne peut que resserrer
Vient enfin le texte que tout le monde voulait ouvrir en premier. Il joue sur trois points, chacun rattaché à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
L’article 9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, pose que chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Une clause d’usage bourgeois ou de tranquillité se lit à cet endroit, et se combine avec la phrase de l’article 83 sur la nuisance sonore.
L’article 3 répute parties communes, dans le silence ou la contradiction des titres, les éléments d’équipement commun « y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ». La colonne d’évacuation qui dessert plusieurs lots est donc commune jusque dans l’appartement qu’elle traverse, sauf si le règlement dit autre chose. Vérifiez-le avant d’écrire quoi que ce soit : c’est cette qualification qui décide de la suite du dossier.
L’article 25 b soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes, et il ajoute une condition qu’on ne cite jamais : ces travaux doivent être conformes à la destination de l’immeuble. Un raccordement qui touche la colonne entre dans ce champ.
Reste ce qu’une assemblée générale ne peut pas faire. Elle peut autoriser des travaux sur les parties communes ; elle ne peut pas lever une interdiction de police sanitaire. Voter une résolution qui autorise la pose d’un broyeur d’évier sans dérogation préfectorale, c’est produire un procès-verbal qui sera opposé au syndicat le jour du sinistre. Inscrire cette résolution à l’ordre du jour sans l’avoir signalé au conseil syndical est, disons, courageux.
| Le texte, dans l’ordre où on le lit | Ce qu’il dit du broyeur d’évier | Où vous le trouvez |
|---|---|---|
| Article R. 1331-2 du code de la santé publique | interdit les déchets solides, y compris après broyage ; la dérogation ouverte aux communes ne les vise pas | Légifrance |
| Article 83 du règlement sanitaire départemental | même interdiction, et une dérogation du préfet pour une installation exclusivement ménagère | préfecture, délégation départementale de l’ARS |
| Règlement du service d’assainissement de la collectivité | reprend l’interdiction et sépare le broyeur d’évier du sanibroyeur | site de la collectivité ou de son délégataire |
| Règlement de copropriété, loi du 10 juillet 1965 | qualification des colonnes, destination de l’immeuble, autorisation de l’assemblée | le règlement publié, et le titre de propriété du lot |
Ce que l’appareil change sous l’évier, et pourquoi ça vous regarde
Le volet matériel n’est pas une question de droit, et je ne le traiterai pas ici. Il commande pourtant ce que vous allez trouver dans la colonne six mois plus tard, donc deux lignes.
L’appareil se substitue à la bonde de l’évier et impose de déposer le siphon d’origine. Il réclame une alimentation électrique sous l’évier, une hauteur libre sous la cuve, et une évacuation dont le diamètre supporte un effluent chargé. Le détail du raccordement est expliqué ici. L’appareil ne crée aucun point de rejet nouveau. Il charge celui qui existe déjà, et celui-là descend chez les autres.
Qui paie le débouchage de la colonne
C’est la question d’argent, et elle se règle sur des pièces, pas sur des principes.
On part de la règle de responsabilité du syndicat. Il répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. C’est le dernier alinéa de l’article 14 de la loi de 1965, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019. La colonne est commune, le syndicat fait déboucher et avance. La suite est une action récursoire, et elle se prépare avant, pas après.
Côté bail, trois textes se répondent. L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 range au IV, a, sous l’intitulé « Canalisations d’eau », le « Dégorgement » parmi les réparations locatives. L’article 7 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met ces réparations à la charge du locataire, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. L’article 7 c lui fait répondre des dégradations survenues pendant le contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Attention au périmètre. Le dégorgement locatif porte sur les canalisations privatives, celles de l’équipement à usage privatif. Une colonne commune bouchée trois étages plus bas n’est pas une réparation locative ; c’est un dommage, et il se réclame sur un autre fondement, avec un constat qui rattache le bouchon à l’appareil.
L’outil le plus rapide est ailleurs, et il sort rarement dans les courriers qu’on me soumet. L’article 7 f de la loi de 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, oblige le locataire à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Et il donne au bailleur la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Immédiate : vous n’attendez pas la fin du bail, et vous ne passez pas par les retenues sur le dépôt de garantie, qui supposent un état des lieux de sortie et arrivent donc des années trop tard.
Le partage selon qui a posé l’appareil
| Qui a posé l’appareil | Ce que vous opposez | La pièce qui le tient |
|---|---|---|
| Le locataire, sans accord écrit | article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 : remise en l’état à ses frais, sans attendre le congé | le bail, l’état des lieux d’entrée, la mise en demeure |
| Le locataire, avec l’accord écrit du bailleur | le bailleur répond de l’équipement qu’il a autorisé | l’accord écrit, et ce qu’il dit du raccordement |
| Le bailleur, avant l’entrée dans les lieux | l’appareil est un équipement du logement, rien ne se retient sur le locataire | l’état des lieux d’entrée, l’inventaire annexé au bail |
| Un copropriétaire occupant, sans dérogation | article 9 de la loi de 1965 et le règlement d’assainissement, puis l’action récursoire du syndicat | le constat du plombier, la position écrite du service d’assainissement |
| Un copropriétaire, avec autorisation de l’assemblée | l’autorisation ne couvre pas un rejet interdit : le syndicat reste exposé | le procès-verbal, et ce qu’il ne dit pas de la dérogation |
Un cas déplace tout le reste : l’appareil posé avant l’arrivée du locataire, ou mentionné au bail. Il devient un équipement du logement, le bailleur en répond, et la facture remonte chez lui. C’est le premier point à vérifier dans le mandat de gestion et dans l’état des lieux d’entrée.
Ce qu’il faut avoir au dossier avant d’écrire
Une position se défend avec des pièces, pas avec une lecture de texte. Six, et elles se réunissent dans cet ordre.
La demande écrite du copropriétaire ou du locataire, avec sa date. La réponse du service chargé de l’exploitation des ouvrages d’assainissement, sollicitée par écrit, qui vaut prise de position de la collectivité. L’arrêté préfectoral de dérogation s’il existe, et son absence constatée par écrit s’il n’existe pas. Le passage du règlement de copropriété sur la qualification des colonnes, extrait et daté. L’état des lieux d’entrée, qui dit si l’appareil était là. Le constat du plombier au moment du bouchon, qui décrit ce qui a été extrait de la canalisation.
La sixième est celle qui manque toujours. Un plombier appelé en urgence débouche et repart ; personne ne lui a demandé d’écrire ce qu’il a retiré. Faites-le ajouter sur la facture, avec la mention du point d’intervention. Sans cette ligne, votre action récursoire est un raisonnement, et un raisonnement ne se recouvre pas.
Que faire maintenant
- Aujourd’hui : répondez par écrit à la demande, et répondez sur le code de la santé publique avant de répondre sur le règlement de copropriété. Une réponse qui commence par « le règlement de l’immeuble ne l’interdit pas » a déjà perdu.
- Cette semaine : téléchargez le règlement du service d’assainissement de la collectivité et l’article du règlement sanitaire départemental de votre département. Deux pièces jointes, et le dossier change de nature.
- Ce mois-ci : écrivez au service d’assainissement pour obtenir sa position sur l’immeuble concerné. C’est la pièce qui vous dispensera de rouvrir le débat à chaque demande.
- Avant la prochaine assemblée : si un copropriétaire veut faire voter une autorisation, prévenez le conseil syndical de ce que le vote ne peut pas produire. Le choix de la majorité vient après, et il se règle en même temps que le reste de l’ordre du jour, comme pour choisir la majorité résolution par résolution.
À ne pas faire :
- répondre depuis le règlement de copropriété seul, puis découvrir le code de la santé publique après la pose ;
- traiter un sanibroyeur derrière une cuvette comme un broyeur d’évier : deux régimes, deux réponses ;
- laisser passer une demande écrite sans réponse écrite. Le silence du gestionnaire se lit comme un accord, et il rejoint la zone où se joue le devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier.
Vue d’ensemble : une interdiction qui ne bouge pas, et qui sera redemandée
La question revient parce que l’appareil est en vente libre, qu’il est banal ailleurs, et que la réduction des biodéchets est un objectif affiché. L’article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 mentionnait d’ailleurs le développement d’installations de broyeurs d’éviers de déchets ménagers organiques comme un moyen éventuel d’y contribuer.
L’ADEME a instruit la question en 2017 et a conclu à l’incompatibilité de ces équipements avec les objectifs de prévention et de valorisation des déchets. Son évaluation chiffre ce que le rejet à l’évier des déchets de cuisine et de table ajoute en entrée de station : une production journalière supplémentaire de 28,8 grammes de matières en suspension par habitant, soit une hausse de 72 % de la quantité moyenne, et de 34,2 grammes de demande chimique en oxygène, soit une hausse de 38 %. La surcharge hydraulique est évaluée à 6 litres d’eau usée par habitant et par jour.
Interrogé en 2017 sur un assouplissement, le gouvernement a répondu en 2019 que l’utilisation de broyeurs d’évier avant rejet au réseau public reste interdite, sauf dérogation préfectorale accordée aux seuls ménages, et il a ajouté un argument de droit européen : le règlement UE n° 142/2011 interdit par principe d’éliminer des sous-produits animaux dans le réseau des eaux usées, et les déchets de cuisine et de table en sont.
Cette demande reviendra, plusieurs fois, et la réponse ne changera pas d’ici là. Écrivez-la une fois correctement, avec ses trois textes et ses pièces jointes, et gardez-la sous la main.
Questions fréquentes
Un broyeur d’évier et un sanibroyeur, est-ce le même régime ?
Non, et c’est la confusion la plus coûteuse du sujet. Le broyeur d’évier envoie des déchets alimentaires broyés dans l’évacuation, ce que l’article R. 1331-2 du code de la santé publique interdit. Le dispositif de désagrégation des matières fécales traite un effluent qui a vocation à partir au réseau ; les règlements d’assainissement l’admettent, en général sous condition de réhabilitation et de raccordement à une colonne d’eaux usées. Lisez le règlement de votre collectivité avant de répondre : les deux appareils y figurent souvent dans le même article, sous deux alinéas opposés.
L’assemblée générale peut-elle autoriser un broyeur d’évier ?
Elle peut autoriser des travaux affectant les parties communes, à la majorité de l’article 25 b, à condition qu’ils soient conformes à la destination de l’immeuble. Elle ne peut pas autoriser un rejet que le code de la santé publique interdit. Une résolution votée en ce sens ne protège personne et fournit une pièce à celui qui contestera plus tard la position du syndicat.
Un locataire a posé l’appareil sans rien demander. Faut-il attendre la fin du bail ?
Non. L’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 interdit de transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, et ouvre au bailleur la faculté d’exiger la remise immédiate des lieux en l’état, aux frais du locataire, lorsque la transformation met en péril le bon fonctionnement des équipements. Adressez une mise en demeure motivée sur ce texte, en visant l’évacuation commune. Sur la forme des envois, les mêmes questions se posent qu’en copropriété, où la notification électronique est devenue le principe en copropriété.
Et pour la cuisine d’un local commercial dans l’immeuble ?
Autre régime, autre dossier : les déchets de cuisine et de table d’une activité de restauration sont des sous-produits animaux, et le règlement UE n° 142/2011 leur interdit par principe le circuit des eaux usées. Ce n’est pas une question de copropriété, et elle ne se traite pas dans la même réponse.
Références et notes de relevé
- Article R. 1331-2 du code de la santé publique, Légifrance, version en vigueur depuis le 27 juin 2007, relevé le 2026-09-15
- Article Annexe ART. 83, arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, Légifrance, version en vigueur depuis le 23 novembre 1979, relevé le 2026-09-15
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 3, 9, 14 et 25, Légifrance, texte consolidé, relevé le 2026-09-15
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, Légifrance, version en vigueur depuis le 15 juin 2025, relevé le 2026-09-15
- Annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, Légifrance, relevé le 2026-09-15
- Règlement du service public de l’assainissement collectif, article 21.1, métropole de Lyon, édition 2024, relevé le 2026-09-15
- Les broyeurs d’éviers, ADEME, Philippe Thauvin et Jean-Christophe Pouet, 2017, 10 p., relevé le 2026-09-15
- Question écrite n° 3044, Assemblée nationale, réponse publiée au Journal officiel du 5 mars 2019, relevé le 2026-09-15
